Christian Estrosi
Question N° 29115 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de favoriser une exécution effective des décisions et la délivrance rapide de copie.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel, remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendiei, premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois faire de proposition relative à l'exécution effective des décisions ni à la délivrance rapide de copie. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice », remis à la chancellerie le 15 juin 2004, préconisait, concernant le procès pénal, de favoriser une exécution effective des décisions et la délivrance rapide de copies. À cette fin, il était suggéré de généraliser les expériences de « bureaux d'exécution des peines », qui accélèrent l'exécution des peines prononcées par un jugement assorti de l'exécution provisoire, de permettre le paiement d'une amende directement auprès des régies et de supprimer les bordereaux d'envoi des extraits de décisions pour permettre le recouvrement par les comptables directs du Trésor des amendes et condamnations pécuniaires. Cette généralisation a été effectuée par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le bureau de l'exécution des peines permet d'accélérer sensiblement la mise à exécution des peines. À titre d'exemple, le délai moyen entre le prononcé de la condamnation à une amende et sa prise en charge par l'administration financière a fortement diminué depuis 2005 s'agissant des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels, puisqu'il est passé de 8,2 mois en 2005 à 5,7 mois en 2007. Cependant, l'instauration du bureau de l'exécution des peins est apparue dans de nombreuses cours d'appel comme peu compatible avec le fonctionnement des chambres des appels correctionnels, qui, pour la plupart, rendent leurs arrêts après une mise en délibéré systématique à une audience ultérieure, à laquelle la très grande majorité des prévenus ne comparaissent pas. Les efforts ont donc porté sur l'amélioration des délais de transmission des pièces au service de l'exécution des peines, afin que les extraits de décisions soient établis immédiatement ou dans des délais très brefs. Les délais moyens d'exécution des peines prononcées par les cours d'appel montrent que l'absence de bureau de l'exécution des peines dans les cours d'appel n'est pas un obstacle à l'exécution des peines dans un délai satisfaisant.
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