Éric Ciotti
Question N° 29110 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de renforcer la collégialité en première instance.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage le souci de la mission Magendie d'une justice efficace et de qualité tant en première instance qu'en appel. C'est dans cet esprit et dans la continuité des travaux de modernisation de la justice déjà engagés qu'il convient de promouvoir la collégialité. Dès lors, à la suite des conclusions de la commission sur la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré, la réforme aura pour objet de recentrer les juges sur leur mission première, qui est de dire le droit. Ainsi, regroupés, par l'effet de la réforme de la carte judiciaire, dans des juridictions de première instance de taille suffisante et déchargés des tâches ne relevant pas de leur office, les magistrats pourront-ils donner sa pleine portée à la collégialité pour une meilleure qualité de la décision judiciaire.
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