Éric Ciotti
Question N° 29108 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de poser le principe d'une exécution de plein droit des jugements de première instance.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois faire de proposition relative à l'exécution de plein droit des jugements de première instance. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice » remis à la chancellerie le 15 juin 2004, suggérait de poser le principe d'une exécution de plein droit des décisions de première instance. Prenant en compte cette proposition, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, a renforcé l'effectivité des décisions de première instance. Il a, en effet, autorisé une partie à solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, lorsque la décision de première instance, assortie de l'exécution provisoire n'a pas été exécutée. Il a, ainsi, rendu effective l'exécution provisoire décidée en première instance, tout en préservant l'équilibre des intérêts des parties.
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