Éric Ciotti
Question N° 29107 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de réglementer les mises en cause en les concentrant dans un délai limité.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport Magendie sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser et à mieux encadrer la procédure devant la cour d'appel. Ainsi, ce rapport propose d'instaurer un calendrier de procédure et de concentrer les mises en cause dans un délai limité. Cette proposition vise à consacrer les bonnes pratiques qui sont déjà développées au sein de certaines cours d'appel. À la suite de ces travaux, un projet de décret rénovant la procédure d'appel sera prochainement soumis à la consultation des représentants des professions juridiques et judiciaires. Ce projet prendra en compte le légitime souci de la mission d'un meilleur encadrement de la procédure d'appel et d'une accélération du cours de la justice civile.
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