Éric Ciotti
Question N° 29106 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par M. Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant d'inscrire dans les principes directeurs du procès civil une obligation de loyauté.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois suggérer d'inscrire dans les principes directeurs du procès civil une obligation de loyauté. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice » remis à la chancellerie le 15 juin 2004, proposait d'inscrire dans les principes directeurs du procès civil une obligation de loyauté. En effet, la loyauté est indispensable au bon déroulement d'une procédure, ainsi que l'ont rappelé les deux rapports remis à l'occasion des missions Magendie. Ce principe cardinal, sans être inscrit expressément dans le code de procédure civile, gouverne, cependant, l'ensemble de celle-ci. C'est l'obligation de loyauté qui sous-tend notamment les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile relatif au respect du principe du contradictoire, sans qu'il soit besoin de compléter les textes à cet égard.
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