Francis Saint-Léger
Question N° 29100 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la future réforme de la taxe professionnelle. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. La CVAE n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 . Entre 152 500 et 500 000 de chiffre d'affaires, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement total automatique pris en charge par l'État. Au-delà de 500 000 de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 M, le dégrèvement est partiel. Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M acquitteront une CVAE au taux de 1,5 %. Ce mécanisme de dégrèvement permet ainsi de ne pas pénaliser les collectivités dont le territoire est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME) et d'éviter une hausse de l'imposition locale. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M bénéficient d'une réduction de CVAE de 1 000 . En outre, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les entreprises qui, malgré ces mesures, subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500 et à 10 % seront dégrevées en totalité au titre de 2010, à hauteur de 75 % au titre de 2011, de 50 % au titre de 2012 et de 25 % au titre de 2013. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 4,3 Md en 2011 et de 4,7 Md à compter de 2012, en tenant compte de l'effet sur l'impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, le gain pour les entreprises s'élèvera à 9,5 Md, soit un effort financier sans précédent.
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