Francis Saint-Léger
Question N° 29098 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre d'un grenelle de la fiscalité. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Président de la République et le Premier ministre ont confié au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires, qui doit devenir un instrument au service d'une politique de croissance cohérente et concertée d'ici à 2012. Trois priorités ont été définies pour la politique fiscale française. Ces trois grandes orientations, que sont l'équité fiscale, l'environnement et la compétitivité des entreprises, ont été consignées dans un document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale du 25 juillet 2008. Afin de renforcer l'équité du système fiscal, la loi de finances pour 2009 institue le plafonnement global des niches fiscales : les déductions, réductions et crédits d'impôt sont dorénavant plafonnés à hauteur de 25 000 euros majorés de 10 % du revenu imposable. Ce plafonnement global s'accompagne de l'aménagement spécifique de plusieurs dispositifs de défiscalisation, notamment le dispositif « Malraux », le régime de la location meublée et les investissements réalisés outre-mer. Afin de respecter les engagements du Grenelle de l'environnement, plusieurs mesures fiscales ont été votées lors de la loi de finances pour 2009 : création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale ; renforcement des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro) pour les logements neufs qui présentent une haute performance énergétique ; extension du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement. Enfin, la réforme de la fiscalité locale, qui constitue le troisième axe de la revue générale des prélèvements obligatoires, devra garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales et se faire sans accroître la pression fiscale globale sur les ménages et les entreprises. Trois pistes d'évolution ont été tracées : la réforme de la taxe professionnelle (TP), la réforme des valeurs locatives et la spécialisation fiscale. La taxe professionnelle est l'impôt le plus néfaste pour la croissance, car elle pénalise les entreprises qui investissent et qui sont souvent les plus exposées à la concurrence internationale. Afin d'y remédier, et de favoriser les investissements, la loi de finances rectificative pour 2008 instaure un dégrèvement permanent des équipements et biens mobiliers acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. En outre, le 5 février 2009, le Président de la République a annoncé la suppression de la TP en 2010. Cette suppression s'accompagnera de la recherche d'une ressource de substitution pour les collectivités territoriales en cohérence avec la réflexion à mener sur les compétences des niveaux d'administration locale. À ce titre, le comité pour la réforme des collectivités locales, créé le 22 octobre et présidé par Édouard Balladur, a étudié les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers. Le comité a formulé une série de recommandations qui constituent des pistes de réflexion pour le Gouvernement. Enfin, la loi de finances pour 2009 supprime progressivement l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur trois ans. Dès 2009, 210 000 entreprises ne seront plus passibles de l'IFA, tandis qu'en 2010 ce sont près de 130 000 entreprises supplémentaires qui ne la paieront plus.
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