Francis Saint-Léger
Question N° 29085 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 131 de la loi de finances pour 2007. Cette disposition législative concerne la pérennisation des aides en direction des hôteliers et restaurateurs dans l'attente de la mise en place du taux réduit de la TVA. Il semble que la reconduite de ces aides soit conditionnée à la signature d'un décret d'application. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Dans le cadre du « contrat de croissance », signé en mai 2006 par le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives du secteur des hôtels, cafés et restaurants, l'aide à l'emploi de salariés initialement instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative à la consommation et à l'investissement, a été fortement revalorisée pour l'ensemble des périodes travaillées, à compter de 2007. L'article 138 de la loi de finances pour 2007 et son décret d'application du 15 mai 2007 (n° 2007-900), relatifs au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ont ainsi porté le montant de cette aide à 180 euros mensuels par salarié pour la restauration traditionnelle, 90 euros en moyenne pour les hôtels-restaurants et 90 euros pour les débits de boissons et les cafés-tabacs. L'aide mensuelle de 114,40 euros, qui était versée jusqu'en 2006 pour les emplois rémunérés au SMIC pour l'ensemble des secteurs concernés, est désormais versée jusqu'à 1,03 fois le SMIC, afin de permettre la revalorisation des bas salaires. Ces dispositions, qui ont pour objet de développer l'emploi dans les activités à fort potentiel de recrutement, ont été reconduites en 2008 par l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2008. Toutefois, à compter de 2008, le bénéfice de cette aide est limité aux établissements de moins de trente salariés. Cette mesure est justifiée par la volonté de favoriser les petites entreprises, dans lesquelles il y a le plus de gisement d'emplois. Cette mesure a fait l'objet d'un décret d'application, en date du 15 mai 2008 publié au Journal officiel du 17 mai 2008 (n° 2008-458). L'aide relative à une période donnée d'emploi étant versée par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) le trimestre suivant, la date de publication de ce décret autorisait bien le versement des aides relatives au périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2008, dans la continuité des paiements précédents pour les entreprises restant éligibles au bénéfice de l'aide à l'emploi. Par ailleurs, l'aide versée au titre des emplois salariés rémunérés au-dessus du SMIC augmenté de 3 % étant modulée selon l'activité effectivement assurée par chaque entreprise, le décret du 15 mai 2008 a apporté des précisions sur la définition de certaines activités. L'objectif de cette disposition est de tirer les conséquences de la réforme de la nomenclature d'activité et de produits utilisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (NAF 2008) afin d'éviter qu'un changement éventuel de classement d'une entreprise au sein de la nomenclature statistique ne se traduise par une modification de l'aide versée à l'entreprise.
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