Francis Saint-Léger
Question N° 29083 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accès des enfants handicapés à la prestation de compensation. Il désire connaître ses intentions afin d'améliorer la situation existante.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'accès des enfants handicapés à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le droit à la compensation des conséquences du handicap est un aspect central de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il constitue la voie choisie par le législateur de 2005 pour assurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées ; de sorte que dès le vote de la loi, le législateur a voulu offrir aux parents d'enfants handicapés la perspective de pouvoir légalement, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, bénéficier de ce progrès important que constitue la PCH. Ainsi depuis le 1er avril 2008, la PCH est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Les familles ont dorénavant la possibilité d'exercer un droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la PCH, en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette mesure est destinée à améliorer immédiatement la situation des familles, notamment celles d'enfants lourdement handicapés, obligées de recourir à des aides humaines rémunérées compte tenu de l'ampleur de leurs besoins. En effet, l'élément aide humaine de la PCH prend en compte l'aide apportée par les parents et le cas échéant par des professionnels. De plus, les tarifs varient en fonction du statut des aidants et tiennent compte du coût des interventions car ils sont déterminés en référence à la convention collective applicable. Cette étape est certes décisive pour les familles, toutefois compte tenu de l'importance de ces questions de fond la mise en place d'un groupe de concertation piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées a été souhaitée. Ce groupe devra, en lien avec les associations, faire des propositions pour s'assurer que la PCH rénovée permettra de prendre en compte l'ensemble des besoins spécifiques de tous les enfants ; il devra également déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d'une prestation familiale et au titre de la PCH et l'articulation entre ces deux prestations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.