Dominique Orliac
Question N° 29079 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 août 2008
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intolérable situation de précarité des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes. Deux mois après la manifestation qui avait réuni près de 35 000 personnes à Paris le 29 mars dernier, et face à l'absence de réponses concrètes, la centaine d'associations nationales représentatives du handicap, réunies au sein du collectif "Ni pauvre, ni soumis", se sont une nouvelle fois fait l'écho de cette précarité, en interpellant l'ensemble des parlementaires. En France, près de 810 000 handicapés vivent avec les 628,10 euros de l'allocation adulte handicapé, largement en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 817 euros par mois pour une personne seule. C'est pourquoi, il apparaît indispensable que le Gouvernement entende les propositions du collectif et agisse pour une réforme des ressources en créant un revenu d'existence décent pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler, en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante. En ce sens, le collectif demande la création de ce revenu au moins égal au montant du SMIC brut et indexé sur celui-ci, pour janvier 2009. Ce revenu devrait être assorti de cotisations et soumis à l'impôt, indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quelque soit le lieu de vie. Le collectif demande également que le cumul de ce revenu de remplacement avec un revenu professionnel soit autorisé, pour garantir ainsi un revenu supérieur au SMIC brut. Dès 2008, une revalorisation de 5 % de toutes les allocations et pensions (et pas seulement l'AAH) devrait être effectuée, de même qu'un assouplissement des critères d'accès au complément des ressources pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui ne peuvent pas travailler et qui ont des ressources inférieures ou égales au montant de la GRPH (soit 800 euros) s'impose. Enfin, l'accès réel et effectif aux soins pour tous doit impérativement être favorisé, en ouvrant le bénéfice de la CMU complémentaire à toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté et en supprimant les franchises médicales. Elle lui demande donc d'indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux demandes particulièrement justifiées de la centaine d'associations représentatives des personnes en situation de handicap, réunies au sein du collectif « Ni pauvre, ni soumis ».
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation financière des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1% au 1er janvier 2008, les allocataires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'une seconde augmentation de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros ; de même, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l'AAH est très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors dé la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimums pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. D'ores et déjà, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d'approfondir l'effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité en cas d'échec, au lieu du délai d'attente d'un an, prévu auparavant. Les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution dé la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Cette réforme va s'accompagner dela mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH et les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation dés personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra dé mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction deé leur projet de vie. Elle aboutira d'ici juin 2009 à une réformé en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.
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