Armand Jung
Question N° 29078 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 août 2008
M. Armand Jung alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Il lui soumet l'exemple d'une jeune fille à qui la CDPAH a reconnu une incapacité de 50 % mais qui ne peut pas toucher l'AAH parce qu'elle exerce une activité salariée. Dans ce cas bien précis, l'intéressée ne travaille qu'à temps partiel et a des revenus très limités. Si elle touchait l'AAH, elle pourrait vivre décemment, payer son loyer, subvenir à ses besoins tandis qu'à l'heure actuelle, elle n'y parvient pas. L'intéressée a choisi de ne pas rester inactive et s'est donné la peine de chercher un emploi, malgré son handicap, pour au final être en quelque sorte "lésée". Ce cas particulier peut être étendu à de nombreuses autres personnes handicapées en France et mérite d'être examiné avec attention. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise si la réglementation actuelle pourra être modifiée et s'adapter d'une manière plus juste aux différentes situations.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée par la commission des droits et de l'autonomie à toute personne handicapée présentant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % dès lors qu'elle a été reconnue dans l'impossibilité de se procurer un emploi, compte tenu de son handicap, et qu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis un an à la date de dépôt de la demande. Cette dernière condition montre combien les règles d'attribution de l'AAH présument encore implicitement que le handicap interdit l'accès à l'emploi. Ce constat, établi par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, nécessite donc une profonde réforme de l'AAH pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. C'est la raison pour laquelle la condition d'inactivité d'un an pour bénéficier de l'AAH au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale va être supprimée. Une disposition dans ce sens sera incluse dans le prochain projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, l'engagement pris par le Président de la République de revaloriser l'AAH de 25 % d'ici 2012 sera tenu et, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, une réforme des mécanismes de cumul entre AAH et salaire sera mise en oeuvre dès 2009 : les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation des bénéficiaires ; allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les 6 premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période de cumul intégral, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement sur les revenus d'activité qui sera égal à 80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà. Cette réforme va s'accompagner de la mise en place progressive pour tous les demandeurs d'AAH d'un bilan professionnel et les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
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