Frédéric Lefebvre
Question N° 29067 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'État. Dans son rapport, la Cour des comptes propose de continuer à réduire par étapes jusqu'à sa disparition la période complémentaire prévue à l'article 28 de la LOLF. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur les recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'État. La période complémentaire (PC) sert pour l'essentiel à l'achèvement d'opérations comptables (paiement d'ordonnances non validées et recouvrement de recettes dont le titre de perception a été émis avant le 31 décembre), à l'imputation définitive des recettes et à la réalisation des opérations, prévues en loi de finances rectificative (LFR). Ces opérations ont nécessité jusqu'à aujourd'hui le maintien d'une période complémentaire. La réduction de la PC est un objectif de l'administration depuis de nombreuses années. De nouveaux efforts ont été réalisés récemment avec une PC limitée à onze jours ouvrés ces deux dernières années. Elle doit être progressive pour éviter les reports de charges sur l'exercice suivant. En effet, la volumétrie des dossiers reste importante en fin d'année. L'avancée progressive de la date de fin de gestion doit permettre aux gestionnaires d'adapter leur mode de travail et ainsi d'anticiper les engagements et les ordonnancements. Avec la mise en place du nouveau système d'information Chorus, un pas supplémentaire pourrait être franchi avec une forte réduction de la PC (limitée à quelques jours), voire sa suppression. À terme, si le choix d'une suppression de la PC était arrêté, il serait nécessaire de trouver des solutions adaptées sur deux points. La suppression de la PC pose un problème vis-à-vis de l'imputation définitive des recettes encaissées avant le 31 décembre. La LOLF prévoit, en son article 28, l'imputation des recettes avant la fin de la période complémentaire. Or, la suppression de la PC conduirait à une impossibilité matérielle pour le comptable public d'imputer budgétairement sur l'année concernée les recettes perçues fin décembre, compte tenu notamment du calendrier de recouvrement de certains impôts. L'article 28 dans sa rédaction actuelle apparaît donc comme un obstacle à la suppression de la PC. En outre, les systèmes d'information gérant les recettes, notamment fiscales, ont logiquement été conçus en tenant compte de la réglementation prévoyant la possibilité d'émission de rôles (dont les impôts locaux qui donnent lieu à des avances aux collectivités locales) jusqu'à la fin de l'année et l'encaissement de recettes jusqu'au 31 décembre. Le mécanisme complexe de répartition budgétaire des impôts directs est nécessairement mis en oeuvre après cette date afin de fixer définitivement les parts respectives de l'État, des collectivités et établissements publics locaux. Au-delà de ces difficultés, une éventuelle suppression de la période complémentaire supposerait de revoir le calendrier de la LFR de fin d'année. La LFR généralement présentée en fin de gestion est aujourd'hui promulguée dans les tout derniers jours du mois de décembre. Dès lors, l'exécution des opérations qu'elle prévoit intervient en période complémentaire. L'anticipation du calendrier de la LFR de fin d'année présenterait cependant l'inconvénient d'une moindre visibilité sur les ajustements de crédits nécessaires en fin de gestion. Elle devrait, en outre, être coordonnée avec le calendrier d'examen du projet de loi de finances de l'exercice suivant au Parlement. Dans cette perspective, la LFR ne pourrait être votée, dans le cas le plus favorable, que vers le 10 décembre, soit avec une dizaine de jours d'avance seulement sur la pratique actuelle. Cet objectif ne tient toutefois pas compte du délai introduit par un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.
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