Éric Ciotti
Question N° 29063 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par Mme Michèle Tabarot sur l'offre d'accueil de la petite enfance suggérant la création d'un crédit d'impôt crèche indépendant du crédit d'impôt famille.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 244 quater F du code général des impôts disposait que les entreprises pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %, plafonné à 500 000 euros, à raison de certaines dépenses en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge, dit : « crédit d'impôt famille ». Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt étaient celles relatives à la création et au fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies, à la formation des salariés en congé parental d'éducation, à la rémunération des salariés en congé pour cause de maternité, paternité, adoption ou enfant malade, à l'indemnisation des salariés ayant dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants ainsi que celles afférentes à l'aide financière pour l'émission de chèques emploi-service universels (CESU). L'article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, le taux du crédit d'impôt pour les seules dépenses relatives à la création et au fonctionnement de crèches et de haltes-garderies a été doublé pour être porté à 50 %. Les autres dépenses restent éligibles au crédit d'impôt aux taux de 25 % ou de 10 % en fonction de leur nature. En outre, le champ d'application du crédit d'impôt a été progressivement réduit. En effet, à compter du 1er janvier 2010, les dépenses éligibles seront uniquement celles liées au financement, d'une part, de la création et du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants des salariés de moins de trois ans, et, d'autre part, de l'aide financière pour l'émission de CESU. Par conséquent, l'existence, au sein du crédit d'impôt famille, d'un taux majoré réservé aux dépenses relatives aux crèches et haltes-garderies, satisfait pleinement la proposition évoquée dans la question.
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