Christian Estrosi
Question N° 29051 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 5 août 2008

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de suppression de l'exigence de la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour établir une déclaration conjointe des parents d'exercice en commun de l'autorité parentale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)