Éric Ciotti
Question N° 29044 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire afin de connaître son opinion sur les conclusions du rapport rendu par Pierre Mazeaud relatif au cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l'immigration.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l'immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud : 1. Concernant la simplification du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, la commission a souhaité écarter les différentes solutions qui auraient conduit à l'unification d'un contentieux actuellement partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. Il est vrai que la solution qui aurait consisté à confier l'ensemble de ce contentieux au juge administratif nécessiterait une révision de la Constitution. Quant à la solution inverse, consistant à le confier au juge judiciaire, elle a donné lieu, à l'occasion de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la République, à un débat intense, mais a été finalement écartée. Pour autant, la commission, comme l'avait souhaité le Gouvernement, a formulé un ensemble de propositions de simplification des procédures contentieuses dont certaines sont de niveau législatif. Ces propositions sont actuellement à l'étude, en lien avec la Chancellerie. 2. Concernant la maîtrise quantitative de l'immigration, la commission a admis que l'instauration de contingents d'immigration professionnelle était compatible avec la Constitution. Le Conseil d'État, alors saisi du projet de loi de ratification des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire signés avec le Congo et le Bénin, s'est exprimé dans le même sens et a considéré que les contingents d'immigration professionnelle tels qu'introduits dans ces accords étaient conformes à la Constitution. Dès à présent, deux propositions de la commission ont été accueillies favorablement : a) il est souhaitable que la signature d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire comportant des contingents d'immigration professionnelle soit généralisée aux principaux pays d'origine de l'immigration ; cette politique, envisagée dès 2006, a déjà conduit à la signature de sept accords ; b) par ailleurs, la commission affirme qu'il n'est pas de maîtrise des flux migratoires possible sans que l'effort national ne s'inscrive dans une perspective européenne. De fait, la France, dans la perspective de sa présidence de l'Union européenne, a proposé à ses partenaires l'adoption d'un Pacte européen pour l'immigration et l'asile, qui trace le cadre d'une politique commune d'immigration et d'asile pour les prochaines années. Ce projet, adopté à l'unanimité au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a aussi été approuvé par le Parlement européen le 21 octobre à plus de 70 %.
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