Éric Ciotti
Question N° 29042 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les associations habilitées à intervenir en centre de rétention. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enjeux et l'esprit de la réforme qu'il envisage sur ce sujet et quelles sont les associations qui devraient être habilitées à partager la mission de la Cimade.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, publié au Journal officiel du 23 août 2008, portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative prévoit que le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. La convention en cours d'exécution passée avec l'association CIMADE, reste en vigueur jusqu'à son terme, le 31 décembre 2008. Le choix de la personne morale ou des personnes morales chargées d'assurer la mission mentionnée ci-dessus sera effectué au terme de la procédure d'attribution du marché public.
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