Francis Saint-Léger
Question N° 29030 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les zones interdites à la chasse dans les parcs nationaux. Un décret doit modifier ces zones. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La chasse, actuellement régie par les dispositions du décret de création introduites par le décret de 1984, fera l'objet d'une nouvelle réglementation, à l'occasion du décret de création modifié qui sera pris en fin d'année 2008. Une importante consultation a été conduite au niveau local entre 2006 et 2008 afin d'améliorer la situation actuelle. Le rapport de présentation sur la modification du décret, soumis à enquête publique entre le 30 juin et le 14 août 2008, détaillait les principes de la nouvelle réglementation envisagée. Les zones interdites à la chasse seront supprimées et remplacées par des zones de tranquillité pour la faune. Ces dernières seront délimitées par la charte, dans une proportion de 16 % de la surface du coeur du parc pour les besoins de certaines espèces, ce qui représente une surface stable en pourcentage par rapport à la situation antérieure, compte tenu de l'extension de la zone coeur. Ces zones de tranquillité. contrairement aux zones interdites à la chasse, pourront être déplacées sur le territoire, à chaque charte, afin de s'adapter à l'évolution des besoins des populations animales et aux éventuels conflits d'usage avec les activités humaines. Cette charte envisagera, pour certaines de ces zones ou leur totalité, l'exécution de plans de chasse ou de plans de gestion cynégétique, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, à la préservation des espèces végétales ou des habitats naturels contribuant au caractère du parc. Le conseil d'administration définira les modalités d'exécution de ces plans de chasse ou de gestion cynégétique à mettre en oeuvre dans les zones de tranquillité où la charte a prévu cette possibilité. Le décret de création du parc modifié permettra une réglementation adaptée dont le contenu sera élaboré en concertation avec les acteurs locaux et périodiquement réexaminé, avec une répartition des zones de tranquillité pour la faune plus flexible sur la durée. L'ensemble des dispositions prévues vise à mieux concilier les objectifs, d'une part, de protection des espèces qui le nécessitent et, d'autre part, de gestion agro-sylvo-cynégétique équilibrée.
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