Jacques Grosperrin
Question N° 29023 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 août 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création du statut de l'autoentrepreneur. Il souhaite savoir si le niveau de qualification requis pour un entrepreneur sera également obligatoire pour un autoentrepreneur.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le statut de l'auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l'économie s'inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement de favoriser la création d'entreprise et de lutter contre le travail dissimulé. Dans ce contexte, il est nécessaire, d'une part, de simplifier les formalités de création, d'autre part, d'adapter le régime fiscal et social qui leur est applicable afin d'inciter les personnes physiques à déclarer une activité qu'elles pourraient être tentées d'exercer dans l'illégalité. La déclaration auprès des centres de formalités des entreprises est le garant que ces entreprises seront déclarées aux services fiscaux et sociaux et qu'elles s'acquitteront des charges fiscales et sociales dont elles sont redevables, à l'instar de toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. En ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles les autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle. À cet égard, le contrôle de la qualification intervient a posteriori et est effectué par les agents habilités de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.
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