Francis Saint-Léger
Question N° 28996 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les sociétés de transport en raison de l'augmentation du prix du carburant. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
Conscient des difficultés rencontrées par les sociétés de transport en raison de l'augmentation du prix du carburant en 2008, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures tant conjoncturelles que structurelles afin d'en compenser le surcoût, notamment : le renforcement de l'obligation de répercussion des coûts du gazole dans les contrats de transport routier de marchandises, par la loi de modernisation de l'économie (LME) qui instaure une sanction pénale en cas de refus du client de payer la variation du prix du carburant, entre la signature du contrat et son exécution. Ce refus sera puni d'une amende de 15 000 EUR ; l'ajustement de la taxe à l'essieu aux minima communautaires par la loi de finances pour 2009. Cette mesure représente une économie de 50 MEUR pour les transporteurs routiers ; l'engagement d'une modération des évolutions tarifaires à l'occasion des prochains contrats pluriannuels qui lient l'État aux sociétés d'autoroutes. L'ensemble de ces mesures très concrètes, à destination des transporteurs routiers pour qui le carburant constitue une part importante de leurs charges, témoigne de l'attention particulière apportée par le Gouvernement à leurs difficultés. Au niveau communautaire, le Gouvernement, à travers les travaux du « paquet routier » européen, a soutenu et promu les dispositions visant à réduire les distorsions de concurrence, telle l'adoption d'une définition contrôlable du cabotage, et celles visant à améliorer le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière, telles les règles sur l'accès à la profession. Avec la parution du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010, les nouvelles règles relatives au cabotage issues du « paquet routier » sont désormais applicables dans le secteur du transport routier de marchandises. En outre, dans le cadre de la modification de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la position française a toujours été favorable à une réduction des écarts de taxation des produits énergétiques et notamment du gazole professionnel afin de limiter les distorsions de concurrence actuelles résultant de la disparité des taux à l'intérieur de la Communauté européenne (CE).
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