Francis Saint-Léger
Question N° 28985 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la notion d'offre valable d'emploi. Il désire connaître précisément la définition de cette notion.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La notion d'offre raisonnable d'emploi est définie par les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. En application de l'article L. 5411-6-2 du code du travail, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique) de recherche d'emploi privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments sont définis dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et son conseiller, en fonction de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local. Le PPAE, et l'offre raisonnable d'emploi qu'il définit, évoluent dans le temps. La loi contraint en effet le demandeur d'emploi à élargir la zone géographique de sa recherche d'emploi et à limiter ses prétentions salariales, afin d'accroître ses chances de retrouver rapidement un emploi. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 54116-3 du code du travail, après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d'emploi. Après six mois de chômage, ce taux est porté à 85 %. Après un an de chômage, une offre d'emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi est considérée comme raisonnable. Par ailleurs, quelle que soit l'ancienneté au chômage du demandeur d'emploi, le salaire afférent à l'offre raisonnable d'emploi doit être au moins égal aux minima conventionnels et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En outre, il doit être conforme au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. S'agissant de la zone géographique de recherche d'emploi, à partir de six mois de chômage, une offre d'emploi située à 30 kilomètres du domicile du demandeur d'emploi ou impliquant un temps de trajet d'une heure est considérée comme raisonnable. Le demandeur d'emploi s'engage à accepter les offres d'emplois répondant aux caractéristiques retenues dans son PPAE et constituant ainsi des offres raisonnables d'emploi. Par conséquent, en l'absence de motif légitime, le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne la radiation du demandeur d'emploi pendant deux mois.
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