Christian Estrosi
Question N° 28960 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître le bilan qu'elle dresse de la loi, adoptée le 10 août 2007, instituant des peines planchers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à combien de jugements cette mesure a été prononcée.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que par dépêche en date du 8 octobre 2007, a été mis en oeuvre un dispositif de collecte statistique informatisé relatif au suivi judiciaire des condamnations prononcées en application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs permettant ainsi d'avoir une vision en temps réel de l'application de la loi du 10 août 2007. Au 13 août 2008, 12 169 personnes, dont 257 mineurs, ont été condamnées en récidive délictuelle dans les tribunaux de grande instance alors que la peine d'emprisonnement minimale prévue par la loi du 10 août 2007 était applicable. Sur ces 12 169 personnes, 6 086 ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à la peine d'emprisonnement minimale prévue par la loi soit un taux de peines planchers de 50 %. Pour 2 365 personnes, le quantum de la peine minimale prononcée est de l'emprisonnement ferme soit 38,9 % des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à la peine d'emprisonnement minimale prévue par la loi. Pour les personnes condamnées à une peine autre que la peine minimale d'emprisonnement prévue par la loi, le parquet a fait appel 537 fois soit un taux d'appel de 8,8 %. Par comparaison, au niveau national le taux d'appel est de 5,6 %. Ce qui démontre une forte mobilisation des parquets qui assure un suivi au plus prêt de ces dossiers. S'agissant des mineurs, 257 ont été condamnés en récidive alors que la peine d'emprisonnement minimale prévue par la loi du 10 août 2007 était applicable. La part des mineurs dans les personnes condamnées en récidive est ainsi de 2 %. Cent vingt-trois mineurs ont été condamnés à une peine supérieure ou égale à la peine minimale prévue par la loi soit un taux de peines planchers de 47,9 %. La part des mineurs dans les condamnations à une peine minimale est de 1,9 %. La peine minimale prononcée était de l'emprisonnement ferme pour 30 mineurs soit 24,4 %. L'excuse de minorité a été écartée, de plein droit ou par décision de la juridiction, pour 36 mineurs. Au 13 août 2008, 742 personnes, dont 9 mineurs, ont été condamnées en récidive par les cours d'appel alors que la peine d'emprisonnement minimale était applicable. Quatre cent soixante-seize personnes ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à la peine d'emprisonnement minimale prévue par la loi soit un taux de peines planchers de 64,2 %. Pour 244 personnes, le quantum de la peine minimale prononcée est de l'emprisonnement ferme soit 51,3 % des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à la peine d'emprisonnement minimale prévue par la loi.
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