Francis Saint-Léger
Question N° 28941 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réglementation en matière d'hygiène alimentaire. Il désire connaître les mesures d'assouplissement prévues en la matière.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La question de l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : 1. L'Union européenne a adopté une approche qui vise à assurer l'hygiène des denrées alimentaires tout au long du processus de production, selon l'expression « de la fourche à la fourchette ». Dans ce cadre, le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, révisant les textes antérieurs, a posé comme principe la responsabilité des entreprises du secteur alimentaire quant à la sécurité des aliments, et a validé le recours aux principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) comme le moyen d'assurer le respect des normes d'hygiène tout au long de la chaîne de production alimentaire. Un certain nombre de mesures d'adaptation au plan national peuvent être prévues pour tenir compte de contraintes géographiques particulières (par exemple dans les régions ultrapériphériques) ou pour prendre en compte les méthodes de production traditionnelle ou la taille des exploitations. Ce règlement prévoit également que les produits alimentaires importés dans l'Union doivent respecter les normes d'hygiène communautaires ou des normes équivalentes à celles en vigueur dans l'Union. 2. Un des objectifs de la présidence française est de susciter une réflexion au sein du Conseil et avec la Commission sur les moyens d'améliorer les contrôles sanitaires à l'importation afin d'assurer pour les denrées importées un niveau d'exigences comparable à la réglementation européenne. Un mémorandum a été soumis en ce sens au Conseil en juin 2008. 3. La Commission a proposé en 2007 d'assouplir les exigences du règlement (CE) n° 852/2004 pour les micro-entreprises en les exemptant de l'application de la méthode HACCP, sans remettre en cause néanmoins les exigences liées à l'hygiène et à la sûreté des aliments. Les entreprises concernées seraient celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et qui occupent moins de 10 personnes, et qui ont une activité de vente directe de denrées alimentaires au consommateur final. Le Parlement européen a adopté une résolution en première lecture le 5 juin 2008 qui propose d'exempter de la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP ces micro-entreprises, à condition que l'autorité compétente considère qu'il y a une absence de risque ou au moins une maîtrise des risques par la seule mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur ce texte. Les premières discussions ont néanmoins montré un doute de plusieurs États membres sur le choix des critères retenus pour l'exemption. 4. Enfin, conformément à l'article 16 du règlement (CE)n° 852/2004, la Commission devrait présenter d'ici à mai 2009 un bilan de la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'hygiène et analyser la possibilité et l'opportunité d'étendre les principes HACCP aux exploitants du secteur primaire (« produits primaires : produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche »).
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