Francis Saint-Léger
Question N° 28937 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement des soldes dans notre pays. Il désire connaître ses intentions afin d'améliorer le système actuel.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le Gouvernement a souhaité modifier le régime juridique des soldes à la suite du rapport établi par le groupe de travail sur les mécanismes de réduction de prix qui rassemblait, notamment, des représentants des associations de consommateurs et des professionnels. Ainsi, les dispositions prévues à l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 vont modifier le régime juridique des soldes à compter du 1er janvier 2009. Les deux périodes de soldes annuelles ne sont pas remises en cause. Au contraire, la loi de modernisation de l'économie renforce la prévisibilité et le retentissement de cet événement commercial majeur en prévoyant une date fixe applicable à l'ensemble du territoire, sauf éventuelle dérogation pour les départements touristiques et transfrontaliers placés dans une situation particulière. Par ailleurs, les commerçants qui le souhaitent pourront pratiquer deux semaines de soldes complémentaires par an à des dates librement choisies. Sans accroissement de la durée totale des soldes, qui restera de douze semaines, la souplesse de cette mesure permettra aux opérateurs d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale, qu'ils sont seuls à même d'apprécier. Les périodes de soldes complémentaires seront soumises à déclaration préalable et ne devront pas avoir lieu dans le mois précédant les soldes à date fixe. Enfin, les commerçants bénéficieront d'un cadre juridique plus clair, sans risque que leurs opérations promotionnelles soient qualifiées de soldes illicites. Donc, l'ensemble de ces mesures apporte une souplesse salutaire pour dynamiser les ventes et mieux répondre aux attentes des consommateurs, sans porter atteinte aux équilibres auxquels les opérateurs sont attachés.
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