Éric Ciotti
Question N° 28922 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les nouveaux codes APE de l'INSEE. En effet, il semblerait que l'artisanat soit désormais répertorié dans l'industrie et qu'il ne soit donc plus en tant que tel prévu statistiquement. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette question et si comme les artisans le craignent les chambres de métiers et de l'artisanat vont disparaître.
Réponse émise le 28 octobre 2008
À la suite du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, le secrétariat d'État chargé de l'artisanat a mis en place une nomenclature d'activités française de l'artisanat révision 2 (NAFA rév. 2) dont l'objectif principal est d'assurer le suivi statistique des activités artisanales. Deux textes y font référence. Le décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers présente la liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF rév. 2. Ce décret ne rattache donc pas l'artisanat à l'industrie mais distingue quatre types d'activités dont l'artisanat fait partie : outre les activités relevant de l'artisanat de fabrication (« l'industrie »), existent également celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, du bâtiment et de service. L'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature NAF du secteur des métiers et de l'artisanat donne, dans son annexe, la liste détaillée des codes NAF rév. 2 appartenant à l'artisanat. Grâce à la nouvelle version de la nomenclature, entrée en application début 2008, les entreprises artisanales déjà existantes et celles créées à partir du 1er janvier 2008 se voient attribuer un code dans la nouvelle nomenclature NAFA rév.2 par les chambres de métiers dont elles dépendent. Le suivi statistique des entreprises artisanales reste assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques et le service statistique du secrétariat d'État. Les premiers chiffres utilisant la nouvelle codification seront publiés courant 2009. Le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat n'est bien sûr pas lié aux évolutions des codifications statistiques.
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