Francis Saint-Léger
Question N° 28909 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place du groupe de travail du Conseil d'État sur la révision de la loi bioéthique. Il désire connaître ses intentions au sujet de cette question importante.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique a prévu qu'elle ferait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. L'évolution accélérée des technologies biomédicales, comme les principes apportés par nos voisins européens à leur propre législation ou encore la mondialisation des enjeux de santé nous invitent à réévaluer le dispositif législatif national. Compte tenu des questions éthiques que posent les découvertes scientifiques, le réexamen de cette loi par le législateur sera précédé d'un débat public mené dans le cadre des États généraux de la bioéthique qui se tiendront au premier trimestre 2009. Afin de préparer la révision de cette loi, le Premier ministre avait confié le soin au Conseil d'État d'élaborer pour la fin de l'année 2008 un rapport en identifiant notamment les lacunes éventuelles de la législation française et en envisageant les évolutions possibles. La haute juridiction administrative avait déjà apporté son concours dans l'élaboration des premières lois de bioéthique de 1994 et de 2004. La réflexion ainsi conduite par le Conseil d'État sur ces questions permettra d'éclairer le Gouvernement dans le processus de réexamen de la loi relative à la bioéthique. Le Conseil d'État a également été invité à se prononcer sur toute autre question relevant du champ de l'éthique biomédicale, en tenant compte, le cas échéant, des conclusions de la mission confiée par la présidence de la République à Mme Simone Veil sur le préambule de la Constitution. L'Agence de la biomédecine participe également activement à cette phase de préparation. Compte tenu de son expertise technique et scientifique dans ces domaines, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a en effet demandé d'établir un bilan d'application de la loi du 6 août 2004, et de procéder à une étude comparative de l'encadrement juridique des activités biomédicales dans d'autres pays dont la pratique pourrait apporter un éclairage intéressant lors de la révision de la loi de 2004. Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé s'est quant à lui vu confier l'élaboration d'un mémoire comprenant un état de sa réflexion et indiquant les questions qui méritent, selon lui, d'être débattues dans le cadre des États généraux. Les contributions de l'Agence de la biomédecine et du Comité consultatif national d'éthique ont été remises au Gouvernement en novembre 2008. Ces trois contributions, auxquelles s'ajoute le rapport provisoire de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques récemment paru, nourriront utilement la réflexion qui doit présider à la mise en oeuvre des États généraux de la bioéthique qui se dérouleront au premier semestre 2009. Ils seront organisés sous l'égide d'une commission présidée par le député Jean Leonetti instaurée par un décret du Président de la République du 28 novembre 2008.
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