Jean-Luc Pérat
Question N° 28899 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des propositions remises par le rapport de la commission Copé sur l'avenir de la télévision publique. Les conclusions du rapport ont été présentées par le Chef de l'État. Il a ainsi dévoilé son arbitrage sur les propositions établies dans le rapport. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques est confirmée pour le 1er janvier 2009 avec une disparition totale à l'horizon 2011. Le financement des programmes devra être assuré par les téléspectateurs. Il est prévu que les opérateurs de téléphonie et d'Internet reversent une taxe à hauteur de 0,9 % de leur chiffre d'affaires pour financer l'audiovisuel public. Cette décision apparaît non seulement inéquitable mais également difficile à mettre en oeuvre. Elle est inéquitable car cette taxe, ainsi que le promettent déjà les opérateurs en question, sera directement reportée sur le montant de leur facture téléphonique et viendra de ce fait grever le pouvoir d'achat des usagers. Elle sera en outre difficile à mettre en place vis-à-vis de la législation européenne qui prévoit la réduction des coûts d'abonnement afin de favoriser un accès universel et abordable aux technologies de la communication. Cette instabilité financière qui oppose la disparition certaine des recettes publicitaires à la création hypothétique d'une taxe nouvelle ne peut que conduire à la déstabilisation du service public audiovisuel et à l'appauvrissement des programmes. A ce risque s'ajoute également celui de la renaissance d'une télévision directement contrôlée par le Gouvernement, puisqu'il reviendrait au Président de la République de nommer le président de France Télévisions. En conséquence, il lui demande de revenir sur l'ensemble des recommandations développées dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique, de préserver les mécanismes présidant à l'indépendance de ces chaînes et de renoncer à un projet qui met en péril le pluralisme audiovisuel en imposant au téléspectateur d'en payer la facture.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La commission pour la nouvelle télévision publique, composée d'élus et de professionnels, a rendu son rapport sur les nouveaux modes de financement de l'audiovisuel public au Président de la République le 25 juin 2008. Lors de la remise du rapport, le chef de l'État a annoncé des mesures importantes en faveur de la télévision publique. La première d'entre elles consiste à rompre avec la logique publicitaire et à diffuser davantage de programmes de qualité aux heures de grande écoute. Ainsi, les coupures publicitaires disparaîtront de la télévision publique à partir de 20 heures dès janvier prochain. Ce n'est qu'après le 1er décembre 2011 que la publicité quittera définitivement le petit écran sur les chaînes publiques. Pour compenser la perte de recettes publicitaires par les chaînes publiques, les opérateurs de téléphonie et d'Internet seront taxés à hauteur de 0,9 % de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, les recettes publicitaires de toutes les chaînes feront l'objet d'un prélèvement de l'ordre de 3 % pour un rendement global de l'ordre de 80 millions d'euros. Le produit de ces deux taxes sera ainsi affecté à l'audiovisuel public dans le but de renouveler en profondeur l'identité du service public audiovisuel, et de lui rendre sa vocation : « informer, cultiver, distraire ».
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