Dominique Baert
Question N° 28877 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 août 2008
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réduction de moyens en personnels mis à disposition de l'association Solidarité laïque, association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique. Ses programmes en France et dans plus de 25 pays permettent l'accès aux droits fondamentaux. Elle agit contre les inégalités et les exclusions. Composée d'associations, de coopératives, de mutuelles et de syndicats, elle appuie ses actions sur les valeurs universelles de la laïcité dans un monde tenté par les replis identitaires et le recours à l'irrationnel. Or, depuis 2007, Solidarité laïque voit ses moyens en personnels très fortement réduits. En 2007, un des trois postes d'enseignants mis à disposition (MAD) a été transformé par le ministère de l'éducation nationale en poste de détaché avec un engagement de compensation financière. Mais cet engagement n'ayant pas été respecté, l'association, considérant la mission exercée de l'enseignante concernée comme indispensable à sa mission, a pris en charge financièrement le coût de ce poste, non sans difficultés. Cette année, les deux autres postes de MAD qui devaient être transformés en postes de détachés avec compensation financière à partir du 1er septembre 2008, le seront mais sans compensation financière, comme vient de le lui annoncer le ministère de l'éducation nationale, en contradiction avec les engagements ministériels de l'année dernière. Il s'agit là d'une décision brutale, prise en cours d'exercice budgétaire : son montant (de 100 000 euros) est non négligeable et compromet ainsi lourdement la situation financière de l'association. Plus grave, intervenant en contradiction avec les engagements ministériels et de la LOLF, et remettant en cause un partenariat de plus de 20 ans entre l'association et le ministère de l'éducation nationale, cette décision met en péril l'existence même d'une association reconnue pour son action en France et dans le monde en faveur de la solidarité, de l'éducation et de la laïcité. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il envisage.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations qui disposent encore de personnel mis à disposition sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 . Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par 1'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
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