Marc Dolez
Question N° 28839 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de lui indiquer concrètement ce qu'elle attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Au cours de la présidence française, il revient au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de porter une des grandes priorités de la France, à savoir la négociation du paquet législatif énergie-climat. Le signal a été donné avec la tenue, dès juillet 2005 d'un conseil informel des ministres de l'environnement, puis de l'énergie. La présidence française s'attachera à faire progresser de nombreux dossiers dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'aménagement du territoire. La lutte contre le changement climatique a été placée en tête des priorités par le Président de la République. L'Union européenne (UE) a un rôle majeur à jouer et elle se doit d'être exemplaire. Les quatre textes composant le paquet « énergie climat », adoptés par le collège des commissaires le 23 janvier 2008 sont : la proposition de révision de la directive ETS (Emissions Trading Scheme), qui établit un schéma européen d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la proposition de décision sur le « partage de l'effort » entre les États membres pour les secteurs non soumis à la directive ETS (agriculture, transports, bâtiment) ; la proposition de directive cadre sur les énergies renouvelables, dont le but est d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE à l'horizon 2020 ; la proposition de directive sur le stockage géologique du CO2. Elle vise à donner une base légale à une technologie qui se développe et qui pourrait contribuer de manière importante à réduire les émissions de GES, en Europe et dans le monde, à partir de 2020. Deux autres textes relatifs au changement climatique sont à l'ordre du jour : le projet de directive sur la qualité des carburants ; le projet de directive sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers visant à ramener les émissions moyennes des véhicules neufs en Europe à 130 grammes de CO2 par kilomètre, en 2012. La présidence française ambitionne un accord politique en première lecture sur l'ensemble des textes du paquet avant la fin de l'année 2008, permettant ainsi à l'UE de continuer à jouer son rôle de leader dans les négociations internationales sur le climat (notamment lors de la conférence de Poznan en décembre 2008, étape décisive sur le chemin d'un accord final sur le régime post-2012, en 2009 à Copenhague). Lors du conseil informel, qui a réuni du 3 au 5 juillet 2008 les ministres de l'environnement et de l'énergie, les États membres et le Parlement européen se sont accordés sur la nécessité de maintenir l'architecture du paquet énergie-climat telle que proposée par la Commission, et sur le principe d'une solidarité renforcée entre les États membres. Outre la lutte contre le changement climatique, les débats mettront l'accent sur deux objectifs : garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique et améliorer la compétitivité des économies européennes en facilitant des prix compétitifs de l'énergie. La présidence souhaite contribuer à l'amélioration de la sécurité énergétique européenne par des actions visant à mieux maîtriser la consommation d'énergie, à faire fonctionner l'espace européen de façon unifiée et solidaire, ainsi qu'à renforcer la politique extérieure européenne en matière d'énergie. S'agissant de la production et de la consommation durables, la présidence française s'attachera à obtenir des avancées significatives sur les textes relatifs à la prévention des pollutions et des risques, de manière à contribuer à la lutte mondiale pour préserver le capital de la planète, plus précisément les milieux et les ressources. La préservation des terres passera par : la directive sur le contrôle intégré et préventif de la pollution surtout industrielle (IPPC), qui s'appliquera à 50 000 installations en Europe ; la culture des biocarburants qui ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire et des forêts tropicales ; les négociations sur la directive relative aux sols, destinée à lutter contre l'érosion, les contaminations diverses et la perte de matière organique conduisant à un appauvrissement des sols. Pour la préservation de l'air, la présidence française compte progresser dans la négociation sur le texte Euro VI qui réglemente les émissions des poids lourds, et sur le règlement sur l'ozone qui permettra à l'UE de mettre en oeuvre ses engagements internationaux pris dans le cadre du protocole de Montréal. Quant à la préservation de l'eau, après l'adoption de l'essentiel des textes sous la présidence slovène, la directive IPPC contribuera à la préservation du milieu aquatique puisqu'elle retient une approche intégrée de la lutte contre la pollution en prenant en compte tous les rejets dans tous les milieux. Dans le domaine du vivant et de la protection de la diversité biologique, la présidence entend évaluer l'objectif de coup d'arrêt au déclin de la biodiversité en Europe d'icià 2010, et engager des travaux sur le projet de règlement relatif au commerce des produits dérivés issus de la chasse aux phoques publié en juillet par la Commission européenne. Enfin, il est souhaitable d'avancer sur la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) et, à cette fin, la présidence française a lancé un groupe ad hoc qui préparera les conclusions du Conseil environnement. En ce qui concerne la production et la consommation durables, le paquet législatif de la Commission « Produits et biens de consommation durables » fait également partie des priorités, avec la révision des textes suivants : Eco Management and Audit Scheme (EMAS) : simplification et renforcement du système communautaire de management environnemental et d'audit ; Ecolabel : amélioration du système communautaire d'attribution du label écologique ; Eco-conception des produits consommateurs d'énergie. L'enjeu est d'étendre le champ d'application de cette directive. Enfin, fixer de nouveaux objectifs de collecte et de valorisation des déchets, dans la continuité de la directive cadre afférente récemment adoptée, permettra, avec la nouvelle directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, de progresser vers la société du recyclable. Dans le domaine des transports, trois priorités ont été définies : 1. Le climat et le développement durable ; 2. La sécurité ; 3. La poursuite de la mise en oeuvre du marché intérieur. En matière de lutte contre le changement climatique, pour le développement durable dans le domaine des transports, l'objectif de la présidence française est de faire progresser la politique européenne, en particulier au travers des questions telles que : la tarification des infrastructures avec l'internalisation des coûts externes, grâce au débat sur la révision de la directive Eurovignette ; l'extension du système des marchés de quotas d'émission de CO2 aux transports, en particulier à l'aviation ; le développement de la co-modalité et de la chaîne logistique. S'agissant de la sécurité dans les transports, la présidence française souhaite faire progresser la discussion de divers textes dont la directive sur les sanctions transfrontières, et le troisième paquet sécurité maritime qui est articulé autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions, et le traitement de la suite des accidents. Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du marché intérieur des transports, la présidence française s'attachera en particulier à l'examen du deuxième paquet législatif « ciel unique européen », qui prévoit la mise en place d'un système harmonisé de gestion du trafic aérien en Europe, et commencera l'examen des textes, notamment du règlement fixant l'extension des compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Dans le domaine de l'aménagement du territoire, la réflexion de la présidence française portera sur la cohésion territoriale, l'avenir de la politique de cohésion et la mise en oeuvre de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig. Le prochain Livre vert de la Commission, attendu pour cet automne, servira de base aux travaux pour clarifier le concept de cohésion territoriale et sa relation avec les différentes politiques sectorielles. Il s'agit de poursuivre et de faire progresser le débat sur la politique de cohésion après 2013 : la présidence française poursuivra le débat ouvert par la Commission avec la publication de son 4e rapport sur la cohésion, et examinera comment la politique de cohésion pourra répondre aux défis posés par le changement climatique, la protection de la biodiversité, l'équilibre énergétique et les évolutions démographiques. La présidence française fera avec ses partenaires le point sur la mise en oeuvre du premier programme d'action de l'agenda territorial. La France propose de conduire plusieurs actions visant à promouvoir la prise en compte de la dimension territoriale dans quelques grandes politiques sectorielles de l'UE jugées prioritaires, en mettant l'accent sur les aspects climat et énergie. Enfin, il est envisagé de proposer des actions concrètes et opérationnelles, notamment à travers le lancement d'un processus d'élaboration de critères et d'indicateurs communs du développement urbain durable qui permettrait la construction progressive d'un référentiel partagé, afin de mieux pouvoir piloter la mise en oeuvre des recommandations de la charte de Leipzig pour un développement durable.
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