Marc Dolez
Question N° 28835 au Ministère des Sports
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative de lui indiquer concrètement ce qu'il attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 4 mai 2010
La présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE) dans le domaine des sports a construit un programme : en recherchant à s'inscrire dans la durée ; en se référant à des textes importants récemment adoptés (ou en voie d'adoption) par la Commission européenne et les États membres ; en poursuivant trois objectifs majeurs. La présidence française a cherché à s'inscrire dans la durée la France a réuni à trois reprises l'équipe présidentielle (France, République tchèque, Suède) afin qu'une continuité soit assurée sur dix-huit mois dans un plan d'action concerté. La dernière réunion s'est tenue à Paris le 30 mai 2008 en présence de la Commission européenne. Son projet s'est inscrit également dans le prolongement d'actions mises en place dans le cadre de l'agenda permanent des ministres des sports, à titre d'exemple la lutte contre le dopage. Les actions de la présidence française se sont inscrites dans le cadre du Livre blanc sur le sport, du plan d'action Pierre de Coubertin et du projet d'article sur le sport à inclure dans le traité de Lisbonne. Il existe aujourd'hui un cadre politique européen concernant le sport ; celui-ci est défini dans le Livre blanc sur le sport présenté le 11 juillet 2007 à Lisbonne à l'occasion de la réunion des directeurs des sports. Il se décline dans les 53 propositions concrètes du plan d'action Pierre de Coubertin ; celui-ci est issu de consultations conduites par la Commission européenne pendant deux ans avec les organisations sportives européennes et les États membres tout en respectant les exigences du droit communautaire. Il respecte les principes de subsidiarité, d'autonomie des organisations sportives et le cadre juridique actuel de l'Union européenne (UE). Il développe également le concept de spécificité du sport dans les limites de la compétence actuelle de l'UE. Le programme de la présidence française s'est inscrit complètement dans ce contexte avec des choix d'actions prioritaires dans les domaines du rôle sociétal et économique du sport, ainsi que de la bonne gouvernance. Il a pris en compte également le projet d'article sur le sport du traité de Lisbonne largement inspiré des principes du Livre blanc. L'Europe bénéficiera ainsi d'une base juridique pour apporter son soutien aux États membres en ce qui concerne les aspects sociaux, éducatifs et culturels du sport. La présidence française dans le domaine du sport a poursuivi trois objectifs majeurs : 1. Premier objectif : mettre en valeur le rôle sociétal du sport. Trois thématiques ont été retenues : le sport et santé, notamment la lutte contre la surcharge pondérale et l'obésité ainsi que les pathologies qui en dépendent. La France avait pour objectif, dans la continuité des présidences précédentes, de prendre acte des 41 lignes directrices en faveur des activités physiques et sportives émises par le groupe de travail de l'UE et de les transmettre au conseil des ministres en charge de la santé ; la lutte contre le dopage : la présidence française s'est attachée à suivre avec ses partenaires européens les actions entreprises par l'Agence mondiale antidopage (AMA), notamment en matière de révision des statuts de cette agence. Elle a soutenu les travaux du groupe de travail de l'UE en particulier en ce qui concerne la mise en place d'un réseau d'acteurs volontaires issus des autorités publiques et de la communauté scientifique ; le double projet de formation du sportif de haut niveau et du sportif professionnel : La présidence française a invité la Commission européenne à présenter une enquête sur la double formation des jeunes sportifs dans les États membres de l'UE. Elle a proposé de soumettre aux ministres l'adoption des recommandations contenues dans cette étude et d'inciter les 27 États membres à en adopter le principe et leur engagement à le mettre en oeuvre. 2. Deuxième objectif : le rôle économique du sport. La France souhaitait, : présenter une étude sur le financement public et privé du sport en Europe et porter à discussion son contenu, en particulier réfléchir à l'incidence sur la définition des politiques sportives ; encourager la poursuite des travaux du groupe de travail européen sur l'élaboration d'un compte satellite du sport européen. Ces réflexions ont amené les États membres à réfléchir pour parvenir à un consensus sur un modèle européen du sport et sur les menaces qui pèsent sur lui aujourd'hui. 3. Troisième objectif : la bonne gouvernance dans le sport : L'encadrement de la profession d'agent sportif : La France souhaitait renforcer le contrôle sur l'exercice de cette profession. Pour cela elle a soutenu les travaux de la Commission, qui avait lancé une analyse d'impact permettant d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'outils de contrôle de la profession d'agent au niveau communautaire éventuellement ; le système d'autorégulation relatif au contrôle de gestion des clubs : Plusieurs rapports et études ainsi que le Livre blanc avaient reconnu la nécessité d'agir afin de préserver l'équilibre économique du secteur du football par le biais d'un meilleur contrôle de gestion des clubs, la mise en place d'une direction de contrôle et de gestion européenne auprès de l'UEFA pouvant y contribuer. L'examen de cette proposition a permis de préparer la conférence de la Commission européenne sur le système des licences en 2009. La question des quotas de joueurs La présidence française se proposait de recueillir la sensibilité des différents États membres de l'UE sur le sujet controversé des quotas de joueurs et de le porter au débat en présentant : la règle des joueurs formés localement ; la règle du 6 + 5. Ces règles ont été examinées en complémentarité avec d'autres dans la perspective d'une extension à tous les sports collectifs. Ces différentes thématiques ont d'abord été testées et discutées dans le cadre de la réunion des directeurs des sports les 30 et 31 octobre 2008 à Versailles avant d'être examinées par les ministres de l'UE à Biarritz les 26 et 27 novembre 2008.
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