Marc Dolez
Question N° 28834 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de lui indiquer concrètement ce qu'elle attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargé de la famille a été appelée sur les intentions qu'elle formule dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, pour son domaine de compétence. La présidence française a défini son programme avec l'ambition de répondre aux principales préoccupations des citoyens. En particulier, elle s'assigne quatre priorités fortes l'énergie et le climat, les questions migratoires, l'agriculture, la sécurité et la défense. Au-delà de ces quatre grands axes, elle a souhaité naturellement progresser dans tous les secteurs importants de l'action de l'Union tels que les domaines économique, financier, social et culturel, ainsi qu'au plan international. S'agissant de la politique de la famille, qui ne relève pas, au sens strict, de la compétence de l'Europe, elle est un enjeu sociétal primordial contribuant à la vivacité démographique, économique et sociale d'un pays. C'est pourquoi, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'impulsion du Président de la République s'est mobilisée dans le cadre de la présidence européenne sur l'objectif majeur que représente la politique familiale. La population des 27 pays de l'Union européenne devrait atteindre, selon l'Institut de statistiques européen, 521 millions de personnes en 2035, contre 495 millions au 1er juillet 2008. Sur ces 521 millions d'individus, 25,4 % seraient âgés d'au moins 65 ans, contre 17 % actuellement, et 7,9 % de plus de 80 ans. Après 2015, le taux de mortalité devrait dépasser la natalité et l'immigration devrait être un des seuls facteurs de croissance de la population européenne. Le levier au vieillissement de la population reste le développement démographie qui ne peut exister que par le développement d'une offre de garde diversifiée permettant aux familles d'accéder à un mode de garde adapté pour leurs enfants. La politique familiale de la France en la matière repose sur trois axes : la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Par la mise en oeuvre du droit à la garde d'enfants en accompagnant mieux les parents, en les informant davantage sur l'offre de garde. En créant 200 000 places supplémentaires d'ici à 2012 et en assouplissant les normes d'encadrement chez les assistantes maternelles et dans les structures collectives, sur les enseignements des pays nordiques, l'adaptation du droit par rapport aux réalités des familles doit être plus conforme avec la réalité du XXIe siècle et notamment en matière d'adoption ; la protection des enfants, en particulier sur Internet. En ce sens, il a été proposé de renforcer, en partenariat avec les prochaines équipes présidentielles, le fonctionnement de l'« Alliance européenne pour les familles », instituée sous la présidence allemande en 2007 et de le centrer prioritairement sur le droit de garde des enfants et les différents congés liés à la famille : congés parentaux, congé maternité, congé paternité, congé filial. Dans ce cadre, la France a soutenu la révision de la directive européenne concernant les congés liés à la famille. Un rapport de 2007 dans les 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) confirme que l'amélioration des politiques de garde d'enfants constitue une nécessité pour obtenir un meilleur équilibre entre travail et vie privée. Cette politique familiale contribue efficacement à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'épanouissement des enfants, à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à freiner la chute de la natalité. C'est d'ailleurs au Danemark et en Islande que sont appliquées les politiques publiques les plus performantes et les meilleurs aménagements entre vie familiale et vie professionnelle. La France obtient également de bons résultats avec la Finlande, la Norvège et la Suède. Parmi les 27 pays européens les plus performants pour la garde des enfants de moins de 3 ans, en dehors de la famille, le Danemark et la Suède avec respectivement 73 % et 53 de taux de garde. La France s'inscrive quant à elle à 32 %. A partir des échanges engagés au sein de l'Union européenne sur les questions liées à la démographie, à l'accueil de la petite enfance et à l'implication des entreprises dans la conciliation entre périodes de maternité, d'éducation des enfants et vie professionnelle, des enseignements communs ont été tiré allant dans le sens d'une coopération intercommunautaire plus étroite. Tel que par exemple les aides à la naissance, en distinguant les prestations en nature et les prestations en espèces. Les pays scandinaves, la Slovénie, la République tchèque et le Royaume-Uni offrent des aides substantielles à la naissance sous la forme de congés parentaux rémunérés. Les jours de congés totaux parmi ces pays atteignent un nombre entre 196 et 540 jours avec des prestations variant entre 80 % et 100 % du salaire pendant cette période du congé parental. Actuellement, la France ne rémunère pas les congés parentaux. Aussi, dans le cadre de la révision de la directive de 1992 sur le congé maternité des salariées par la Commission européenne, différentes scénarii sont à l'étude sur l'application en France des congés parentaux rémunérés. En effet, il n'y a que le congé maternité d'une durée de seize semaines en France qui est rémunéré pour les salariées en fonction d'un montant plafonné. Ainsi, le travail féminin en Europe a connu un très fort accroissement pendant les dernières décennies. L'enquête Eurostat pour l'année 2004 indique que pour les femmes de 25 à 59 ans cette tendance est très prononcée notamment en Irlande où le taux d'emploi féminin est passé de 37 en 1992 à 62 % en 2004. La France avec 68 % devrait améliorer le taux d'emploi féminin au minimum de 10 points pour atteindre le niveau des pays scandinaves. Des études approfondies sur la condition des mères dans l'Union européenne soulignent à quel point le travail féminin est lié étroitement avec le niveau du taux de fécondité. Ainsi, l'Eurostat a fourni une étude portant sur 25 pays européens, pour les années 2003, 2004 et 2005, qui constate des différences importantes concernant, selon qu'elles ont ou n'ont pas des enfants de moins de 6 ans. La moyenne des 25 pays européens se situe à près de 14 %. Il faut savoir tirer profit des meilleurs enseignements de nos différents modèles pour adapter nos politiques aux évolutions, aux attentes et aux besoins des familles. Accroître l'offre de garde, sous toutes ses formes, mettre en place des services plus adaptés, plus souples dans leurs horaires et plus abordables financièrement pour les parents. Et enfin, mutualiser nos expériences pour aller ensemble vers une coopération européenne des politiques familiales. C'est cet engagement fort en faveur de la famille, que le Gouvernement a porté lors de la présidence française de l'Union européenne.
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