Marc Dolez
Question N° 28828 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui indiquer concrètement ce qu'elle attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les intentions qu'elle formule dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, pour son domaine de compétence. La présidence française a défini son programme avec l'ambition de répondre aux principales préoccupations des citoyens. En particulier, elle s'assigne quatre priorités fortes : l'énergie et le climat, les questions migratoires, l'agriculture, la sécurité et la défense. Au-delà de ces quatre grands axes, elle souhaite naturellement progresser dans tous les secteurs importants de l'action de l'Union tels que les domaines économique, financier, social et culturel ; ainsi qu'au plan international. Aussi dans son champ d'action, la secrétaire d'État à la solidarité s'est fixé plusieurs objectifs. Il s'agira premièrement de porter au niveau de l'Union européenne les ambitions qui sont celles de la France en matière de handicap. L'Europe repose en effet sur le choix d'assimiler les différences, or le handicap est une différence universelle. Par les difficultés que cela comporte, insérer les personnes handicapées dans notre politique commune illustre parfaitement le désir de vivre ensemble, à 27 États, dans la différence. À cet effet, le Gouvernement entend tout d'abord faire intervenir rapidement la ratification par la France de la convention des Nations Unies pour la protection des personnes handicapées. Une fois cette étape franchie, il s'agira, d'une part, d'inciter activement les autres États membres à rejoindre cet engagement et, d'autre part, de suivre de près la mise en oeuvre de la convention, en commandant la publication de bilans réguliers. L'objectif est également de soutenir les projets de la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et ce devant les autres pays membres, afin d'aboutir si possible à un vote à l'unanimité de la directive en préparation su ce thème. De manière générale, la ministre souhaite faire progresser l'état des lieux sur les pratiques discriminatoires en Europe, et promouvoir la diffusion de bonnes pratiques. Enfin, il est question de développer au niveau européen les mesures en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées à la vie de la cité : au travers de la non-discrimination dans l'accès à l'emploi, de l'accessibilité des transports publics et des établissements recevant du public ; de la création d'une normalisation européenne pour les équipements à destination des personnes malvoyantes (sites internet, étiquetage braille, vocalisation des appareils de la vie courante...) ou encore de la mise en avant d'un projet de création d'un service universel du téléphone, accessible à tous. Par ailleurs, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche de manière égale l'ensemble des États membres, il est important que la politique en faveur des personnes âgées soit placée au coeur des préoccupations de l'Union européenne et qu' elle fasse l'objet d'un traitement et d'une dynamique politique exemplaires. Cet effort doit premièrement prendre appui sur des services sociaux de qualité, entendus comme les piliers très concrets de l'inclusion active. Pour cela, la ministre est favorable à ce que soit opérée au niveau européen une réflexion sur la modernisation et la valorisation des services sociaux ; de la même manière, un cadre communautaire adapté à leur développement doit être envisagé. Par ailleurs, il convient de faire du thème « bien vieillir » un thème important de l'Union européenne : ce travail s'appuiera sur la diffusion de bonnes pratiques à travers la promotion de la « bientraitance », sur la poursuite du développement de la solidarité intergénérationnelle et sur l'échange de bonnes pratiques en matière de prise en charge de la maladie d'Alzheimer, en particulier les thérapies non médicamenteuses ; enfin, il s'agira de réfléchir à la définition commune d'indicateurs minimaux d'une bonne prise en charge sanitaire et médico-sociale du malade d'Alzheimer et de ses proches. Concernant le troisième volet de la politique de solidarité, à savoir le droit des femmes, l'ambition est d'impulser l'harmonisation des droits nationaux existants, afin de les faire converger vers un seul objectif, l'émergence d'une identité féminine européenne. Tout d'abord, s'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui est un principe ancré dans l'histoire de la construction européenne et auquel la France adhère parfaitement, le Gouvernement veut défendre la mixité comme enjeu économique et stratégique : en effet, si les femmes sont pleinement actrices du monde économique, trop d'obstacles les empêchent encore de réaliser leur plein potentiel. Il faut donc poursuivre l'effort mené dans la réduction des inégalités, en rééquilibrant les compétences et en faisant évoluer le profil des équipes salariées et dirigeantes ; insister sur la nécessité de sécuriser les parcours professionnels non linéaires (temps partiel subi, amplitude horaire, formation...) et étendre le label Égalité aux entreprises européennes. Un second moyen d'action intéresse l'accès aux droits : il est question d'harmoniser au plus haut niveau les droits favorables qui existent dans les 27 pays membres et d'établir une passerelle entre inégalité professionnelle - temps partiel subi - et atteintes à l'intégrité des femmes. Enfin, en matière de lutte contre les discriminations, le Gouvernement soutiendra la directive horizontale de la Commission européenne sur la lutte contre les discriminations, tout en restant attentif quant à l'approche préconisée en matière de discrimination dans l'éducation.
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