Marc Dolez
Question N° 28827 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer concrètement ce qu'il attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 6 avril 2010
La présidence française s'est attachée à faire progresser de nombreux dossiers dans le domaine des transports. Trois priorités ont été définies : 1. Le climat et le développement durable. 2. La sécurité. 3. La poursuite de la mise en oeuvre du marché intérieur. En matière de lutte contre le changement climatique dans le domaine des transports, l'objectif de la Présidence française a été de faire progresser la politique européenne, en particulier au travers des questions telles que : la tarification des infrastructures avec l'internationalisation des coûts externes, grâce au débat sur la révision de la directive Euro vignette (intégration aux montants des péages des coûts liés à la congestion, au bruit, à la pollution atmosphérique) et les conclusions sur le paquet « écologisation des transports », l'extension du système des marchés de quotas d'émissions de CO2 aux transports, en particulier à l'aviation. En 2012, le secteur aérien devra réduire de 3 % ses émissions de CO2 puis de 5 % jusqu'en 2020. S'agissant de la sécurité des transports, la présidence française a souhaité faire progresser la discussion de divers textes dont la directive sur les sanctions routières transfrontières, le projet SESAR et le troisième paquet sécurité maritime qui est articulé autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions, la formation des gens de mer et le traitement de la suite des accidents. La présidence française a obtenu un accord politique du Conseil sur les directives relatives à la responsabilité des armateurs et aux obligations des états pavillons. Une meilleure surveillance des navires à l'échelle mondiale sera engagée après l'adoption d'une résolution sur le centre de données d'identification de suivi des navires à grande distance (LRIT). Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du marché intérieur des transports, la Présidence française s'est attachée en particulier à l'examen du deuxième paquet législatif « ciel unique européen », qui prévoit l'harmonisation des redevances aéroportuaires imposées aux compagnies aériennes pour les aéroports européens accueillant plus de 5 millions de passagers par an ou pour l'aéroport le plus important du pays.
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