Marc Dolez
Question N° 28820 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer concrètement ce qu'elle attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Dans le domaine de la justice, la présidence française du Conseil de l'Union européenne souhaite apporter des réponses concrètes aux attentes des citoyens européens, en renforçant la sécurité des personnes, en simplifiant leur quotidien, et en donnant davantage confiance dans l'Europe. Augmenter la protection des personnes : en améliorant la coopération judiciaire au sein de l'Union grâce au renforcement d'Eurojust : le projet de révision de la décision Eurojust a été déposé le 7 janvier 2008 avec 13 autres États (Suède, Belgique, Slovénie, Portugal, République Tchèque, Autriche, Pays-Bas, Italie, Espagne, République slovaque, Luxembourg, Pologne, Estonie). Une conférence thématique a eu lieu à Toulouse les 17 et 18 juillet 2008. Elle a mis en valeur le rôle qu'Eurojust peut jouer pour développer des équipes communes d'enquête. Un accord politique a été obtenu lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 25 juillet 2008. En mettant en place l'interconnexion des casiers judiciaires des États de l'Union : la Présidence française souhaite faire aboutir la proposition que la Commission a déposée en juin 2008 et contribuer ainsi au développement du cadre juridique et technique nécessaire au développement de l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux. En protégeant efficacement les enfants grâce au dispositif « Alerte enlèvement » : la Commission européenne a engagé une réflexion sur la généralisation du plan « Alerte enlèvement », à laquelle la France a apporté son soutien, avec pour objectif de définir les conditions et les modalités d'un déclenchement transfrontière de ces dispositifs destinés, en cas d'enlèvement de mineurs, à retrouver les enfants en danger. La France a initié, avec quelques partenaires (Pays-Bas, Belgique et Luxembourg), un exercice le 12 juin qui a été présenté le 8 juillet au Conseil des ministres de la justice à Cannes. Un guide de bonnes pratiques sera élaboré à l'intention des États membres tirant les conséquences de cet exercice. En favorisant un cadre juridique pour la protection des adultes vulnérables : en 2050, 10 % de la population européenne aura plus de 80 ans. Il faut donc trouver des modes de protection adaptée pour les adultes vulnérables sous protection judiciaire. Il n'existe en l'état aucun mécanisme de coopération opérant pour assurer l'information et le suivi des dossiers lorsqu'une frontière vient s'interposer entre la personne protégée et son patrimoine. Une conférence a été organisée le 17 septembre 2008, à Lille sur ce thème. Les objectifs principaux de la Présidence française sont de ratifier la Convention de la Haye sur la protection internationale des majeurs du 13 janvier 2000 ; ce qui permettra son entrée en vigueur et d'inciter le maximum d'États à faire de même. Faciliter le quotidien des citoyens européens : en adoptant des règles communes en matière de divorces : règlement dit « Rome III ». Il n'existe pas de règles européennes uniformes en matière de loi applicable aux divorces. L'objectif de la proposition de la Commission européenne présentée en juin 2006 visant à instaurer des règles communautaires de conflit de lois en matière de divorce, est de faciliter la vie privée des citoyens européens amenés à se déplacer d'un État membre à l'autre. Relevant du droit de la famille, ce texte requiert l'unanimité des États membres. Bien accueilli au départ, il achoppe actuellement sur l'opposition de la Suède. La présidence française s'efforce de trouver une solution politique à cette situation. En favorisant un règlement pour recouvrer les pensions alimentaires : ce projet de règlement établit des règles communautaires relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de recouvrement des obligations alimentaires. Il permettra de recouvrer plus facilement des pensions alimentaires, alors que les deux parents vivent dans des pays différents. La présidence française souhaite obtenir un accord politique sur cet instrument en cours de négociation. Un statut pour les petites et moyennes entreprises européennes : la Commission européenne a proposé un règlement relatif à la société privée européenne en juillet dernier, afin de créer un statut commun pour les petites et moyennes entreprises européennes. Des associés de plusieurs nationalités n'auront pas besoin de recourir au droit national pour créer une entreprise européenne. La Présidence française a organisé une conférence le 10 octobre 2008, qui a réuni de nombreuses personnalités du monde du droit des sociétés. Accroitre la confiance dans l'Europe : en formant les magistrats et les personnels de justice au sein de l'Union européenne : la présidence française souhaite faire adopter par le Conseil « justice et affaires intérieures » une résolution traçant les grandes lignes de ce que devrait être la formation des magistrats et personnels de justice de l'Union européenne. Une conférence a été organisée les 21 et 22 juillet 2008 à Bordeaux, sur ce thème. En développant la justice électronique au sein de l'Union européenne : le projet « E-Justice » a pour objet de favoriser l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, dans un cadre transfrontalier européen. Une conférence sur ce thème a eu lieu à Dijon le 2 octobre afin de dégager un consensus sur la nécessité de créer au niveau européen une structure permanente chargée de la réalisation des divers projets.
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