Marc Dolez
Question N° 28819 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui indiquer concrètement ce qu'il attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'immigration a été choisie comme une des priorités de la présidence française avec pour ambition de couvrir tous ses enjeux, à la fois par des impulsions politiques et des avancées concrètes. De ce point de vue, la présidence française a atteint l'ensemble de ses objectifs. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté au Conseil européen d'octobre 2008, a été la réalisation la plus forte et la plus emblématique de cette priorité. Il constituera le socle durable d'une politique européenne commune en la matière. Il en fixe, au plus haut niveau, les principes et en décline les objectifs stratégiques, en s'adressant également aux politiques nationales. Il est d'ailleurs intéressant de noter que la Commission et les États membres se le sont appropriés et y font déjà régulièrement référence. Avec le pacte européen, l'Union européenne dispose désormais d'un cadre politique global, cohérent et équilibré qui couvre tous les aspects de la politique migratoire, qu'il s'agisse de la gestion de la migration légale, de la lutte contre l'immigration illégale ou du partenariat avec les pays d'origine et de transit et des synergies entre migration et développement. Il conviendra évidemment de confirmer le succès de son adoption par l'attention qui sera portée à sa mise en oeuvre et à la place qui lui sera accordée comme fondement pour les initiatives futures, comme le programme de Stockholm. Les trois conférences ministérielles organisées en matière d'immigration et d'asile (outre la réunion informelle des ministres chargés de l'immigration les 6 et 7 juillet qui a permis d'obtenir un accord sur la structure et les principes du pacte) ont chacune dans son domaine constitué une étape importante, que ce soit au moment de leur déroulement ou comme jalon pour l'avenir. Elles ont été une réussite sur le plan de l'organisation et des résultats, alors qu'aucune présidence n'avait auparavant assumé la responsabilité d'autant de réunions ministérielles dans ce domaine. Ces conférences doivent être lues comme des déclinaisons du pacte, dans le but d'approfondir et de traduire certains de ses volets : conférence sur l'asile (« Bâtir une Europe de l'asile », 8 et 9 septembre 2008, Paris) : elle a lancé ; en liaison avec la société civile et les institutions internationales, le chantier d'un véritable régime européen d'asile commun, après la première, phase d'harmonisation minimale, aussi bien sur le volet législatif que de la coopération pratiqué (avec la création d'un bureau européen d'appui) et de la dimension externe ; conférence sur l'intégration (4 et 5 novembre 2008, Vichy) : pour la première fois, une telle conférence s'est terminée par une déclaration approuvée par ses participants, et transformée ensuite en conclusions du Conseil. Ces conclusions définissent un agenda européen substantiel dans ce domaine et mettent l'accent sur des priorités telles que la connaissance de la langue et des valeurs européennes, l'organisation d'un parcours d'intégration fondé sur un équilibre des droits et des devoirs, l'intégration par l'emploi, et l'égalité hommes-femmes. La présidence a pu ainsi faire partager à ses partenaires ses analyses et ses approches dans ce domaine ; conférence euro-africaine sur la migration et le développement (25 novembre 2008, Paris) : la déclaration approuvée lors de la conférence de Paris, à la suite d'un long et minutieux processus de préparation, affirme des principes communs et : définit un programme triennal de coopération ambitieux et concret couvrant, à travers plus d'une centaine de mesures, les différents volets de l'approche globale dés migrations. Au total, ces trois conférences, marquées par une forte représentation ministérielle, seront un repère important pour l'avenir et auront eu pour point commun de cristalliser le consensus croissant en matière d'immigration et d'asile ainsi que d'afficher une volonté de parvenir à des résultats concrets. L'accent a été mis sur la dimension extérieure de la politique européenne de migration, à travers notamment une évaluation complète de l'approche globale des migrations, qui a abouti à des conclusions du Conseil substantielles, comprenant une analyse de ce qui a été effectué jusqu'à présent, des priorités d'action pour l'avenir et une mise en cohérence des politiques et des outils. La présidence était attendue sur ce travail et est parvenue à faire adopter, sans oppositions majeures, un texte substantiel qui donne un véritable cadre pour les prochaines années. De même, la présidence française a lancé la première véritable action européenne d'accueil de réfugiés à travers le cas des réfugiés iraquiens. La présidence aura également conduit une mission européenne en matière de migration en Afrique du Sud et la première mission dans un pays à l'est de l'UE, en Arménie. Un élément de regret aura été l'impossibilité, du fait de la situation dans ces pays, de progresser plus vite dans la négociation de partenariats pour la mobilité avec le Sénégal et la Géorgie. Avec ce dernier pays, la présidence a cependant fait adopter les mandats pour négocier des accords de réadmission et de facilitation en matière de visa. Le travail législatif a également été au coeur de la présidence française, non seulement parce que c'était sa responsabilité, mais parce que c'est ainsi que se met en pratique une partie des intentions politiques. Les textes sur la table ont été très activement traités, au prix d'une forte pression mise sur nos partenaires, et des progrès importants ont été effectués en peu de temps dans chacun des cas : la directive créant une carte bleue européenne de travail pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés a fait l'objet d'un accord, qui est le premier dans le domaine de l'immigration professionnelle, alors que près de deux cents réserves existaient sur ce texte en début de présidence ; la directive portant sur des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a également fait l'objet d'un accord au sein du Conseil. Cette directive présente une importance à la fois politique, à la lumière de l'objectif de lutte contre les facteurs d'attrait de l'immigration irrégulière, et socio-économique, compte tenu de son impact sur l'ensemble des employeurs. Elle est aussi le premier texte législatif du premier pilier, en dehors de ceux en matière d'environnement, à contenir des sanctions pénales ; la proposition de directive sur une procédure et un permis uniques en matière de résidence et de travail ainsi que sur les droits des travailleurs migrants rencontre désormais un large accord sur ses principes et ses principales modalités. La présidence française aura donc porté ce dossier bien plus loin que prévu, en réglant l'essentiel des questions et en divisant ainsi par six le nombre de réserves, qui ne sont plus qu'une vingtaine. La présidence tchèque semble toutefois remettre certains accords obtenus en question ; la directive sur la résidence de longue durée étendue aux bénéficiaires de la protection internationale est parvenue jusqu'à un quasi-accord, au prix d'efforts ayant permis de surmonter toutes les réserves qui existaient encore en début de présidence. Seule, l'opposition de Malte a empêché son adoption sous présidence française ; le règlement modifiant les instructions consulaires communes a fait l'objet d'intenses négociations, conduites par la présidence, entre le Conseil et le Parlement européen qui ont finalement permis un accord politique. Ce texte donne une base légale à la prise d'empreintes biométriques lors du dépôt d'une demande de visa. Il ouvre également la possibilité d'externaliser certaines prestations dans les consulats, tout en offrant des garanties solides en matière de protection des données et en maintenant, naturellement, la décision dans les mains de la seule autorité consulaire ; le code communautaire sur les visas aura bénéficié d'avancées remarquables. La présidence a commencé par la refonte complète du texte, ce qui a permis de dégager l'accord de nos partenaires et du Parlement européen. La présidence tchèque n'aura plus qu'à finaliser les aspects techniques du texte avant son adoption définitive. Au final, il faut signaler que la présidence française aura travaillé dans un esprit de dialogue avec le Parlement européen et aura fait avancer les dossiers dans tous les domaines de la politique d'immigration équilibrée qui est définie par le pacte européen, qu'il s'agisse de la gestion de la migration légale, de la lutte contre l'immigration irrégulière ou du partenariat avec les pays tiers et du développement des synergies entre migration et développement.
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