Marc Dolez
Question N° 28810 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer concrètement ce qu'elle attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Dans les domaines économiques et financiers, l'objectif principal de la présidence française est de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui espèrent beaucoup de l'Europe en cette période d'incertitudes fortes, marquée par une forte hausse des prix des matières premières et de l'énergie, des tensions inflationnistes et des déséquilibres de change qui font peser sur l'Europe une large part de l'ajustement des déséquilibres mondiaux. La présidence française a pour ambition de faire avancer des dossiers concrets dans trois domaines principaux : la stabilité financière et la supervision européenne ; les questions macroéconomiques ; la fiscalité. Le 8 juillet, le Conseil ECOFIN a d'ailleurs apporté son soutien à ce programme de travail et à ces objectifs. Les turbulences financières actuelles rappellent l'importance de doter l'Union européenne d'un système financier solide et supervisé, de façon exemplaire, et de mettre en oeuvre le plan d'action pour renforcer la stabilité financière. Il ne s'agit pas d'opérer un bouleversement institutionnel, mais de mettre en place un cadre européen de supervision stabilisé, plus clair et plus efficace, en renforçant la coopération entre les superviseurs nationaux. Cela permettra d'assurer une application plus uniforme des règles européennes, de mieux prendre en compte la réalité des groupes transnationaux et de renforcer la coopération avec les partenaires extérieurs. Par ailleurs, doit être également traduit, en mesures concrètes, la feuille de route pour renforcer la stabilité financière adoptée par le Conseil ECOFIN en décembre 2007. Les travaux sur les directives Solvabilité II (assurances) et Bâle II (banques) seront l'occasion de décliner ces principes en pratique. La négociation au Conseil est bien avancée sur la directive Solvabilité II, mais des divergences demeurent entre États membres. L'objectif de la présidence française est de permettre des avancées sur ces textes en vue de leur adoption dès que possible. La France travaillera étroitement avec le Parlement européen en ce sens. Des résultats concrets ont d'ores et déjà été obtenus, dès le mois de juillet, en matière de renforcement de la transparence et de responsabilisation des acteurs financiers. Le Conseil ECOFIN a, en effet, adopté des conclusions sur la transparence et la comparabilité des données fournies par les banques et a également décidé du principe d'un mécanisme d'enregistrement et de suivi des agences de notation au niveau européen. Les perspectives macroéconomiques sont aujourd'hui marquées par des risques sur la croissance avec une conjugaison de chocs extérieurs (pétrole, change, prix alimentaires, ralentissement mondial). Le Conseil européen de juin 2008 a souhaité obtenir des propositions concrètes pour répondre à la hausse des prix du pétrole d'ici mi-octobre. Un calendrier de travail sur ce sujet a été proposé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et a été adopté par le Conseil ECOFIN en juillet. Il permettra d'avancer avec la Commission sur trois aspects : le fonctionnement du marché pétrolier ; les moyens de financement de l'amélioration de l'efficacité énergétique ; les mesures pour atténuer les conséquences de la hausse des prix du pétrole. Ainsi, dès juillet, sous l'initiative de la France, un accord a été trouvé sur le principe de la publication hebdomadaire des données sur les produits pétroliers, sur lequel la Commission doit proposer des modalités de mise en oeuvre à l'automne. Un autre défi essentiel pour la présidence française est celui du bon fonctionnement de la zone euro. En juin 2008, la Commission a fait une communication sur les dix ans de la zone euro et le Parlement européen présentera un rapport sur ce sujet en octobre. La France souhaite contribuer au renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone et à une plus grande visibilité à l'extérieur. Cette question a été traitée lors de l'ECOFIN du mois d'octobre. La fiscalité est le troisième chantier majeur. Il s'agit d'un sujet sensible, mais il intéresse de très près nos citoyens et nos entreprises. La fiscalité doit permettre d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en prenant soin de lutter contre les distorsions de concurrence. Notre présidence souhaite faire avancer l'idée d'une coordination de la fiscalité, qui est réalisable à court terme, et poursuivre les travaux d'harmonisation, en particulier sur la TVA sur les services financiers. Par ailleurs, le principe de subsidiarité doit jouer en l'absence de tout risque de distorsion de concurrence. Dans cet esprit, la proposition de la Commission, permettant des modulations des taux réduits de TVA dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre et dans la restauration, est une contribution importante pour faire avancer les travaux sous notre présidence. La poursuite de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un autre objectif. Dans ce domaine, la ministre souhaite faire avancer les travaux visant à combler les lacunes de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne, faire progresser les discussions sur les mesures législatives de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire et favoriser le renforcement de la coopération administrative entre États membres en matière de TVA grâce au projet « Eurofisc ». Enfin, au vu de des objectifs environnementaux, la France souhaite engager, au sein du Conseil, une réflexion sur l'utilisation des outils fiscaux dans la lutte contre le changement climatique et, en particulier, sur la possibilité de mettre en place une TVA spécifique sur les écoproduits, dans la ligne de la proposition que la France a avancée avec le Royaume-Uni. La présidence poursuivra d'autres objectifs en plus des sujets présentés ci-dessus et veillera notamment au bon déroulement des travaux dans les autres domaines de compétence du Conseil ECOFIN et, en particulier, la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, la surveillance multilatérale des politiques structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et les statistiques. Le Conseil ECOFIN apportera, par ailleurs, sa contribution aux travaux dans la lutte contre le changement climatique. Le programme de travail se veut pragmatique et ambitieux, à un moment où l'Union européenne a de nombreux défis à relever. La présidence veillera à élaborer des solutions en lien étroit avec ses partenaires du Conseil, la Commission et le Parlement européen. Au sein du Conseil, un programme de travail commun sur 18 mois a été élaboré avec la République tchèque et la Suède, afin d'établir et d'assurer une continuité des travaux. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi attache une grande importance au dialogue avec les ministres de l'économie et des finances de l'Union et avec le Parlement européen. Enfin, le Parlement sera tenu informé des avancées dans ces domaines qui auront des répercussions à l'échelon national.
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