Jacques Grosperrin
Question N° 28800 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences liées à l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ces nouvelles dispositions instaurent le principe de rémunération obligatoire de ces stages dès lors que la durée est supérieure ou égale à trois mois. Or, la gratification du stagiaire, aussi valorisante et indispensable soit-elle, révèle une nouvelle difficulté pour les entreprises et notamment les PME et les TPE sur qui pèse une nouvelle charge financière. Paradoxalement, certaines d'entre elles sont amenées à ne plus faire appel à des stagiaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette difficulté.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la gratification des stagiaires. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages, a entamé depuis 2006 un processus tendant à moraliser les stages et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention-type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal. Par ailleurs, une charte des stages, avec pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages en entreprise et de préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée à partir d'une réflexion commune aux ministères du travail et de l'enseignement supérieur. Ce cadre concerté et cohérent s'appliquant aux stages demandait cependant à être complété. En effet, l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois, le montant de cette gratification étant fixé par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. C'est ce que vient d'accomplir le Gouvernement, après avoir laissé le temps aux partenaires sociaux de négocier, conformément à la volonté du législateur. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a consulté les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise le champ de la notion d'entreprise, visée à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006, en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il fixe le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2008, 398,13 euros par mois pour un stagiaire occupé 35 heures par semaine. Le législateur ayant choisi de donner la priorité à la négociation collective, ce montant n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun montant n'a été prévu par convention de branche ou accord professionnel étendu.
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