Michel Delebarre
Question N° 28795 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les remarques exprimées par plusieurs chefs d'entreprises sur l'absence d'évolution et d'adaptation du système des caisses de congés payés du bâtiment. Ces derniers estiment que ce système de caisse, apparu dans les années 30, n'est aujourd'hui plus adapté à la situation actuelle de nombreuses PME et contraint nombre d'entres elles à des sacrifices financiers conséquents. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, les caisses de congés payés sont constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901 et agréées par le ministre chargé du travail. Le réseau ainsi constitué comprend 32 caisses. La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés auxquelles les employeurs doivent s'affilier. Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. Il convient de préciser que le coût apparaît neutre pour les entreprises adhérentes, puisque les frais de gestion des caisses de congés payés sont couverts par les produits des placements financiers qu'elles réalisent et ce en dépit de la baisse des taux des marchés financiers. Pour l'ensemble du réseau congés intempéries BTP, le coût réel des indemnités de congés bénéficiant aux salariés du BTP s'élève à 5 458 millions d'euros pour un niveau de cotisations prélevées de 5 437 millions d'euros (exercice 2006/2007). Par ailleurs, l'Union des caisses du réseau congés intempéries BTP a engagé un processus d'audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés vont permettre d'instaurer un cadre rénové et sécurisé à l'action des caisses au service des 1 500 000 salariés et des 205 000 entreprises du secteur. En parallèle, dans le contexte économique actuel, les caisses de congés payés du BTP ont décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, de mobiliser une partie de leurs réserves - à hauteur de 100 millions d'euros - afin de contribuer au soutien de l'activité et de l'emploi dans le secteur. Ces sommes seront mises à disposition, par les établissements bancaires participant à l'opération, aux organismes HLM sous forme de prêts à taux très réduits pour la réhabilitation des logements les moins performants sur le plan énergétique et non couverts par le dispositif Grenelle. Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux. Il permet aux entreprises appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d'accord avec les caisses de congés payés du BTP d'opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP. Il ressort de ces divers éléments que le système des caisses de congés payés est toujours adapté à la situation des entreprises et qu'il n'engendre pas pour elles un coût financier particulier.
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