Jacques Remiller
Question N° 28759 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition faite par Michel Platini d'interdire le transfert des footballeurs mineurs en Europe. En effet, les mineurs sont particulièrement vulnérables face aux tractations entre les grands clubs étrangers et peu capables de gérer leur argent. Fixer un cadre légal permettrait de les protéger. Aussi souhaite-t-il connaître son opinion sur cette question.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La liberté de circulation des personnes, et notamment des travailleurs, est une liberté fondamentale garantie par le droit communautaire. Elle implique notamment le droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi salarié. Introduire dans une réglementation sportive l'interdiction pure et simple du transfert des footballeurs mineurs en Europe porterait atteinte au traité des Communautés européennes et ne serait pas compatible avec le principe de la libre circulation des personnes. La Fédération internationale de football association (FIFA), en raison de l'importance de la dimension économique du football, a organisé les mouvements de joueurs entre clubs dans un règlement de transfert appliqué depuis le 1er septembre 2001 et dont les termes avaient été négociés avec des représentants de la commission européenne. Ce règlement a posé un certain nombre de principes relatifs à la protection des mineurs, aux indemnités de formation, au mécanisme de solidarité, à la stabilité des contrats, à la période protégée, à la rupture du contrat, aux sanctions, aux périodes de transfert et à la création du tribunal arbitral du football. Concernant les sportifs mineurs, les transferts des footballeurs de moins de 18 ans ne peuvent être autorisés que dans les conditions suivantes : en général, pour changement de résidence de la famille ou pour des raisons étrangères au football, dans le pays du nouveau club ; à l'intérieur de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), et pour les joueurs dont l'âge se situe entre l'âge minimum pour pouvoir travailler dans le pays du nouveau club et dix-huit ans, le club d'accueil doit mettre en place un projet de formation sportive et d'éducation. Conscientes que ces mesures peuvent être détournées, la FIFA et l'Union européenne de football association (UEFA) envisagent de mettre en place un organe approprié qui examinera tout transfert international d'un joueur âgé de moins de dix-huit ans et d'une nationalité différente de celle du club qu'il cherche à intégrer. Cette structure étudierait si les conditions sont remplies, notamment concernant le bien-être du joueur, et serait habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces objectifs soient atteints. Le sujet de la protection des sportifs mineurs sera évoqué, à l'initiative de la France, lors de la réunion des ministres des sports de l'UE, les 27 et 28 novembre 2008 à Biarritz, sous la présidence française.
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