Olivier Dussopt
Question N° 28698 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le montant des retraites commerciales et artisanales. Dans un contexte d'érosion progressive du pouvoir d'achat, les artisans et commerçants retraités souffrent du faible niveau de leurs pensions. Nombreux sont ceux qui bénéficient d'une retraite inférieure au montant du minimum contributif fixé à 539,85 euros. Alors que l'inflation atteint un niveau historique au moins de juin 2008 (3,6 %), il paraît urgent de revaloriser celles-ci afin de freiner le phénomène de précarisation des plus de soixante ans. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir le pouvoir d'achat des retraités du commerce et de l'artisanat.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des retraites commerciales et artisanales. Concernant la valeur du minimum contributif, l'article 4 de la loi de 2003 fixait un objectif d'un montant total de pension d'au moins 85 % du SMIC pour les pensions liquidées à compter de 2008 (en y incluant les régimes complémentaires). Le montant du minimum contributif a connu trois vagues de revalorisations de 3 % chacune en 2004, 2006 et 2008 au titre des périodes cotisées et au bénéfice des seuls nouveaux retraités. Son montant mensuel est aujourd'hui de 584,48 EUR (hors régimes complémentaires). Le cinquième rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) a conclu que l'objectif de 85 % du SMIC pour les pensions liquidées en 2008 est quasi atteint (83,5 % du SMIC), voire dépassé (87,3 %) pour les retraités exonérés de CSG. Cette revalorisation est une première réponse à destination des nouveaux retraités. Le Président de la République s'est engagé à relever de 25 % le montant du minimum vieillesse. Dès 2008, un versement exceptionnel de 200 euros a été réalisé pour les retraités les plus modestes. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé une revalorisation au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l'ensemble des retraites : cette revalorisation intervient par anticipation de la correction début 2009 qui prendra en compte l'inflation constatée de 2008. Elle profitera, bien sûr, aux anciens artisans et commerçants. Le Gouvernement souhaite que le mode de revalorisation soit également revu : les revalorisations interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année précédente et une prévision plus fiable pour l'année en cours. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement propose un dispositif pour améliorer les droits à retraite des artisans et commerçants : le chef d'entreprise qui le souhaite pourra améliorer sa durée d'assurance en complétant les années d'activité où il n'a pas validé quatre trimestres avec un versement complémentaire. La solidarité interne au régime viendra réduire le coût du rachat pour le chef d'entreprise grâce à une fraction des cotisations d'assurance vieillesse supplémentaires dont s'acquitteront les artisans et commerçants à compter de 2009. Le niveau des retraites est une préoccupation forte du Gouvernement. Elle est exercée en prenant en compte la nécessité de veiller à la pérennité des régimes et de ne pas accroître les dettes léguées à nos enfants et petits-enfants.
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