Jacques Remiller
Question N° 28686 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement des retraites. En effet, de nombreux retraités ne perçoivent leur retraite que le 10 ou même le 14 du mois. Or le pouvoir d'achat des Français, et plus encore celui des retraités, ne cesse de s'étioler. Obtenir le versement de leur pension le 1er du mois leur serait donc d'un grand secours. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de résoudre ce problème.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au paiement des retraites. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions soient mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, cela se heurte cependant à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. La date de paiement des pensions est prise en compte pour les prélèvements fiscaux, puisque l'essentiel de ceux-ci sont opérés en milieu de mois. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit). Concernant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, celui-ci est garanti de par la loi de 2003 : cette loi confirme que les pensions évoluent comme l'inflation avec la mise en oeuvre d'un mécanisme correctif permettant un maintien intégral de leur pouvoir d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.