Bérengère Poletti
Question N° 2855 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes relatives au tarif des consultations. En effet, celui-ci s'élève actuellement à 15,30 euros et la profession demande une revalorisation à 20 euros. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à une revalorisation du tarif de consultation.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d'une part et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : préserver et améliorer l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; développer la coordination des soins ; valoriser la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; rénover la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 EUR, la création de séances de suivi de grossesse à 19 EUR, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 EUR. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 EUR par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 EUR par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 EUR lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 EUR. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance, pérenne, de 100 EUR. L'UNCAM estime à 3,4 MEUR en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention, très attendue par la profession, a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007.
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