Bérengère Poletti
Question N° 28491 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question du coût de certaines aides techniques à la compensation du handicap. Les matériels destinés à la compensation de situations de handicap sont marqués par des coûts importants : c'est notamment le cas pour les fauteuils roulants. Il n'existe quasiment pas d'alternative à l'achat de matériel neuf pour garantir une compensation adéquate du handicap. Il serait pertinent de développer en France un marché de la location de ces matériels ainsi qu'un marché de l'occasion qui permettraient de garantir l'accès aux aides techniques et réduisant leur coût. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du gouvernement sur cette proposition qui est une condition essentielle pour garantir une accession aux aides techniques.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le coût de certaines aides techniques destinées à la compensation du handicap. La reconnaissance du droit de la personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap est l'un des acquis essentiels de la loi du 11 février 2005. La loi a en effet donné un contenu concret à ce droit, à travers la création d'une nouvelle prestation, la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet à toutes les personnes handicapées, sans condition de ressources, de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie. Cette nouvelle prestation représente en moyenne 1 300 euros par mois, soit le double des sommes antérieurement versées au titre de l'allocation compensation pour tierce personne (ACTP). Fin 2007, près de 30 000 adultes handicapés bénéficiaient de la PCH et la montée en charge de la prestation se poursuit à un rythme élevé, afin d'assurer une couverture équilibrée des besoins de compensation : le nombre de prestations versées augmente ainsi de 20 % par trimestre. Dans le cadre de la PCH, la personne handicapée peut donc obtenir le financement des aides techniques qui lui sont nécessaires. Les sommes versées à ce titre sont plafonnées à 3960 euros sur trois ans. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les aides les plus coûteuses, c'est-à-dire supérieures à 3000 EUR. Ainsi, le tarif de prise en charge d'un fauteuil roulant électrique peut aller jusqu'à 10 375 euros, somme à laquelle peut s'ajouter une aide pour l'achat des accessoires correspondants au fauteuil. Toutefois, le Gouvernement est conscient que la PCH est une prestation jeune, dont certains aspects demandent à être examinés dans le cadre de sa montée en charge, qui n'est pas achevée : ainsi l'acquisition de fauteuils, souvent indispensable, reste coûteuse et difficile à financer pour les personnes handicapées concernées. Par ailleurs, les innovations peuvent conduire à ce qu'un écart se creuse entre les tarifs de la PCH et les prix du marché. C'est pourquoi le Comité économique des produits de santé a engagé des travaux pour rendre le tarif de la PCH plus réactif face aux évolutions des prix. De même, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en place en 2007 un observatoire du marché et des prix des aides techniques afin de montrer que, pour un même fauteuil, des écarts de prix considérables peuvent exister en fonction des fabricants et des distributeurs. Enfin, conformément aux engagements pris à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement entend approfondir la question du coût des aides techniques. Pour cela, la réflexion est ouverte à un certain nombre de propositions. Toutefois pour l'heure, l'une des priorités réside dans la négociation avec les fabricants et fournisseurs des tarifs de vente et de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants ; cette négociation doit être conduite à son terme avant la fin de l'année 2008, afin d'améliorer la couverture des fauteuils roulants. Plus généralement, ce chantier prend place dans le cadre de la réflexion engagée sur la mise en oeuvre du cinquième risque de protection sociale « dépendance », dont l'objectif est d'assurer à terme le financement pérenne du droit universel à compensation pour les personnes handicapées ou âgées dépendantes.
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