Bérengère Poletti
Question N° 28490 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du manque d'indépendance entre les fonctions de prescripteur et de fournisseur dans le domaine des aides techniques à la compensation du handicap. Ce manque d'indépendance est notamment présent pour les prothèses auditives. Dans cette perspective, il convient d'envisager de mettre en oeuvre un mécanisme garantissant l'indépendance de ces deux missions capitales dans l'accès aux aides techniques. Cette distinction serait le gage de l'objectivité et de la neutralité de l'information délivrée devant déboucher sur une réduction des coûts des aides techniques. Elle souhaite donc que soit engagée une réflexion pour qu'une solution soit dégagée afin de veiller à l'indépendance des fonctions de prescripteur et de vendeur. Elle entend connaitre les projets du gouvernement pour rendre effective cette nécessaire indépendance.
Réponse émise le 30 mars 2010
La notion de « 5e risque », dont la création a été annoncée par le Président de la République, manifeste la priorité accordée par le Gouvernement à l'aide qu'il entend apporter au mieux-être des personnes handicapées et de leur entourage, et doit permettre de répondre à leurs besoins. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée en 2004 en est actuellement le vecteur principal par l'intermédiaire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En ce qui concerne plus spécifiquement l'existence possible de conflits d'intérêts des fournisseurs d'aides techniques entre leur rôle de conseil et celui de vente, la ministre de la santé et des sports tient à souligner que si certains abus ont pu être constatés, la procédure mise en place par la CNSA tend à y remédier. Les patients doivent en effet considérer les équipes pluridisciplinaires des MDPH comme leur interlocuteur privilégié pour les orienter sur le choix des appareillages et aides techniques les mieux adaptés à leurs besoins, en particulier s'ils ont un doute sur la pertinence du produit proposé par le fournisseur. L'objectif principal de la procédure du triple devis, demandé par les MDPH et nécessaire au choix du produit qui sera finalement retenu, permet en effet d'éviter les risques de confusion des rôles, et favorise la transparence nécessaire au patient dans le choix qu'il a à faire. De plus la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) de la Haute Autorité de santé, dans son avis du 1er avril 2008, relatif à une nouvelle nomenclature des appareils électroniques correcteurs de surdité a recommandé un certain nombre d'évolutions majeures, dont un meilleur encadrement de la prescription. Celle-ci serait réalisée par un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL), après un bilan comprenant notamment un examen ontologique et audiométrique tonal (en voie aérienne et osseuse) et vocal (oreille par oreille) standardisé. Les différentes propositions faites par la CEPP sont actuellement à l'étude. Enfin, les patients qui ne sont pas satisfaits des produits qui leur ont été vendus par un fournisseur peuvent toujours en informer leur caisse et demander, le cas échéant, l'avis du médecin conseil.
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