Jean-Claude Flory
Question N° 28485 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compétence des communautés de communes en matière d'équilibre social de l'habitat. A ce titre il souhaite savoir, notamment dans le cadre de constitution de réserves foncières, si la création d'aires de stationnement pour nomades entre dans cette compétence.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes figurant au schéma départemental qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage ainsi que les communes où ces aires doivent être réalisées, peuvent transférer leurs compétences en cette matière à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En premier lieu, il convient de rappeler que les compétences des communautés de communes, énumérées aux I et II de L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'incluent pas la compétence « équilibre social de l'habitat » (contrairement à ce qui est prévu pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines) mais la compétence « politique du logement et du cadre de vie ». En tout état de cause, quelle que soit la catégorie d'EPCI, chacun des groupes de compétences énumérés par le CGCT est, notamment, identifié par un intitulé générique suivi d'une liste de compétences qui en relèvent. Cette liste est limitative et ne peut pas donner lieu à des interprétations extensives. On ne peut donc pas considérer à cet égard que la gestion et la création des aires d'accueil des gens du voyage peuvent être assimilées à une action en faveur de la politique du logement. Cette interprétation serait réductrice, l'accueil des gens du voyage n'est pas destiné à leur « assurer un logement » au sens strict. De même, la création des aires d'accueil des gens du voyage ne peut pas être considérée comme relevant de la compétence équilibre social de l'habitat, et notamment de la constitution de réserves foncières. Si les communes souhaitent faire intervenir un EPCI en ce domaine, elles peuvent dès lors lui transférer la compétence dont elles définissent le contenu. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies aux articles L. 5211-5 ou L. 5211-17 du CGCT.
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