Michel Hunault
Question N° 28432 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de favoriser la création d'entreprises. A cet effet la récente loi de modernisation de l'économie prévoit la création d'un statut de l'autoentrepreneur. Cette disposition semble être totalement ignorée des organismes ayant pourtant vocation à accompagner la création d'entreprises. Il lui demande de préciser l'objectif de ce nouveau statut, le public visé et, avec précision, de définir les conditions de mise en oeuvre, tant en ce qui concerne le chiffre d'affaire, le secteur d'activité, que la forme juridique et fiscale applicable à ce statut de l'autoentrepreneur.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le dispositif d'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, quel que soit son statut (étudiant, salarié, professionnel libéral, demandeur d'emploi) de créer très simplement son activité, sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 euros pour le commerce et à 32 000 euros pour les services. Pour bénéficier de ce statut, l'entrepreneur doit être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pas avoir opté pour le régime d'imposition selon le réel simplifié. Dans ce contexte, l'auto-entrepreneur peut opter pour le volet social. Si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas 25 195 euros par part de quotient familial, il peut également opter pour le volet fiscal. Il bénéficie alors des avantages suivants : affiliation à la sécurité sociale et validation des trimestres de retraite en fonction de son chiffre d'affaires ; règlement forfaitaire des charges sociales et des impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % du chiffre d'affaires pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services) ; s'il n'encaisse rien, ne paie rien ; calcul facile de son prix de revient grâce au système de versement libératoire ; exonération de TVA ainsi que de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise. Pour officialiser son activité, l'auto-entrepreneur doit simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il a la faculté de ne pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que ces entreprises seront déclarées aux services fiscaux et sociaux, s'acquitteront des charges fiscales et sociales dont elles sont redevables et seront contrôlées comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. En outre, ces entreprises se verront attribuer par l'INSEE un numéro de SIREN, qui figurera sur leurs factures, commandes, tarifs et toute correspondance. Par ailleurs, il convient de souligner que les simplifications administratives accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement de s'exonérer des obligations existantes en termes de qualification professionnelle ou d'assurance professionnelle. À cet égard, le contrôle de la qualification intervient a posteriori il est effectué par les agents habilités de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire (OPJ). De même, l'auto-entrepreneur est tenu à l'obligation de non-concurrence à l'égard d'un éventuel employeur. C'est pourquoi l'article 8 (I et II) de la loi dispose expressément que les auto-entrepreneurs dont l'activité principale est salariée, ne peuvent exercer à titre complémentaire l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail auprès des clients de leur employeur sans l'accord de celui-ci. Enfin, ce statut concerne toutes les activités accessibles aux entreprises individuelles, à l'exception des activités qui sont exclues du régime microfiscal ou qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA. Il s'agit des activités de marchands de biens, de lotisseurs, de constructeurs, de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles ont un caractère accessoire à l'activité menée.
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