Dino Cinieri
Question N° 28323 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la contrefaçon. Face à la multiplication des cas de ventes de produits contrefaits sur Internet, notamment sur les sites de vente en ligne entre consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure on peut envisager de réguler les échanges commerciaux dans ce domaine précis, afin de bloquer ce nouveau mode de diffusion de produits contrefaits.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'essor des échanges sur l'Internet est une véritable opportunité pour développer l'activité économique, voire améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. Cet essor doit donc être accompagné de la mise en place de garanties offertes aux consommateurs, commerçants et utilisateurs, de manière à renforcer la confiance dans l'utilisation de ce vecteur d'échanges. À cet égard, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a consacré l'application du droit de la consommation sur Internet et apporté des éléments nouveaux tendant à mieux protéger le consommateur (notamment obligation d'identification de tout vendeur en ligne). Elle a également expressément affirmé les limites à la liberté de la vente en ligne tenant notamment au respect des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle. De façon générale, le droit existant est susceptible d'appréhender la plupart des comportements illégaux qui peuvent avoir lieu sur le réseau et qui impliquent des opérateurs nationaux, mais la multiplicité et la dispersion des échanges avec des opérateurs situés en dehors du territoire national impliquent d'aller au-delà de la mise en oeuvre des moyens traditionnels de contrôle, ce que les pouvoirs publics français ont fait de longue date. La mise en place en 2000 du centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permet d'assurer une activité de veille « généraliste » en vue d'anticiper les problèmes soulevés par la commercialisation sur Internet de nouveaux produits ou services et d'identifier les secteurs qui sont à l'origine de litiges récurrents au regard des règles du code de la consommation et du code de commerce et de constater les infractions. Cette action est, en particulier pour la contrefaçon, menée en relation avec d'autres services, comme les services douaniers qui disposent d'une cellule de recherche et d'analyse internet douane (CRAIDO) et assurent également une action de contrôle des colis livrés par voie postale ou fret express, qui sont les modes d'acheminement privilégiés des produits commandés en ligne. La collaboration avec les services douaniers s'inscrit dans le cadre de protocoles d'accord sur le commerce électronique et sur la lutte contre les contrefaçons de marques. Par ailleurs, le Comité national anti contrefaçon (CNAC), instance composée de représentants des acteurs publics et privés chargés de lutter contre la contrefaçon, mène périodiquement des actions de communication-sensibilisation, financées en grande partie par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour mettre en garde les consommateurs contre les dangers de la contrefaçon. Il prépare actuellement sa prochaine campagne de communication et devrait se montrer particulièrement réceptif à la nécessité de sensibiliser très fortement les internautes. Le caractère supranational du commerce de contrefaçons sur Internet nécessite en tout état de cause des actions au niveau européen et mondial. À cet égard, la préoccupation de la France concernant la protection des droits de propriété intellectuelle est partagée par les autres États membres de l'Union européenne (UE). Le Conseil européen, dans les conclusions adoptées le 14 mars 2008, a estimé que l'UE devrait poursuivre ses efforts pour « renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon ». Dans le cadre de sa présidence du conseil de l'UE, la France est déterminée à faire progresser les dossiers relatifs à la lutte contre la contrefaçon, au plan interne à l'UE et dans ses relations extérieures. L'objectif est d'adopter une approche globale pour relever les défis de la lutte contre la contrefaçon et de mieux coordonner les différents domaines d'intervention de l'UE : coopération douanière, propriété intellectuelle, relations extérieures, politique commerciale... Les axes de réflexion qui sont mis en avant concernent notamment la création d'un observatoire européen de la contrefaçon, nécessaire pour mieux appréhender ce phénomène au sein de l'UE, le développement de la coopération administrative, la conduite d'actions de sensibilisation et de communication et le renforcement du cadre de la protection internationale de la propriété intellectuelle. La présidence française, particulièrement préoccupée par le développement de la vente de produits de contre façon sur Internet, souhaite encourager ses partenaires européens à favoriser la diffusion d'informations sur la contrefaçon et le piratage auprès des acteurs de la lutte contre ces deux phénomènes. Ces initiatives sont ainsi en parfaite cohérence avec la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, publiée le 16 juillet 2008 et intitulée « Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe », dans laquelle plusieurs thèmes de travail sont proposés pour combattre la contrefaçon, y compris sur Internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.