Claude Birraux
Question N° 28304 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat. En effet, ce projet de loi prévoit la généralisation et le recours systématique à ce type de contrats notamment à l'échelon des collectivités territoriales, ce qui risque de pénaliser les artisans et PME du bâtiment. L'introduction d'un seuil à 50 millions d'euros hors taxes permettrait de maintenir l'accès des TPE et petites entreprises du bâtiment à la commande publique sans risque de concurrence d'un contrat de partenariat. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d'introduire ce seuil pour les projets de type bâtiment afin de ne pas pénaliser les artisans et PME de ce secteur.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Dans l'ordonnance du 17 juin 2004 comme dans le projet de loi venant la modifier, la dimension architecturale des contrats de partenariat est une des préoccupations principales des rédacteurs. En effet, si le projet de loi maintient le principe du transfert de la maîtrise d'ouvrage au partenaire privé (art. 1er de l'ordonnance), il maintient également la possibilité pour le contractant public de prendre en charge tout ou partie de la conception d'un ouvrage. Si le choix est fait de confier la conception au cocontractant privé, la qualité architecturale de l'ouvrage reste protégée : l'article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, le projet architectural fait nécessairement partie de l'offre et la qualité globale de l'ouvrage est un critère d'attribution obligatoire. Le projet de loi vient encore accentuer la prise en compte de la dimension architecturale des ouvrages réalisés en contrat de partenariat. Dans sa rédaction issue du vote du Parlement, il est prévu dès l'article 1er que le partenaire privé ne peut se voir céder les contrats passés antérieurement par la personne publique qu'avec l'accord du cocontractant privé, soit l'architecte le plus souvent. La qualité architecturale est citée expressément comme exemple de critère d'attribution du contrat. Le projet de loi à ce jour ne va toutefois pas jusqu'à imposer que le dossier de consultation pour les candidats au contrat de partenariat comporte obligatoirement un projet architectural, et l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'équipe auteur du projet. Cette possibilité existe déjà, mais elle ne saurait être érigée en modèle unique. Il relève de la responsabilité de chaque décideur public de choisir de confier entièrement la conception au partenaire privé, ce qui a l'avantage de transférer à ce dernier le risque de conception, ou de choisir au préalable un projet architectural qui sera imposé au partenaire privé. Plus largement, s'il y a élargissement du recours au contrat de partenariat, il n'y a pas banalisation de celui-ci puisque le recours n'est possible que si le projet répond à des critères fixés par la loi, la juste appréciation de ces critères étant encadrée par la réalisation obligatoire d'une évaluation préalable. Enfin, il faut noter que l'hypothèse d'un seuil minimum de passation nuirait fortement à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux contrats partenariat alors qu'aujourd'hui, celles-ci peuvent assez aisément accéder aux contrats de partenariat de taille moyenne ou modeste, comme on peut d'ores et déjà le constater.
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