Élie Aboud
Question N° 28284 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes dans leur relation avec les opérateurs gestionnaires de réseaux de distributions de télévision par câble. Afin de mettre un terme à ces problèmes et bien souvent à ces contretemps, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation existante.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les opérateurs gestionnaires de réseaux de distributions de télévision par câble sont en principe liés aux collectivités territoriales (communes) par des contrats de délégation de service public. Dans le cadre de ces délégations, les relations entre les parties sont réglées par le droit public. De ce fait, des obligations particulières pèsent sur le délégataire, telles que l'obligation de rendre compte annuellement de l'exécution de ses missions, dans le cadre du rapport d'activité (article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les partenaires contractuels peuvent soumettre leurs éventuels différends à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), notamment en cas de difficulté portant plus particulièrement sur la mise en conformité des conventions au regard du droit communautaire ou en cas de différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil. De plus, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 113) a introduit un nouveau principe de mutualisation des infrastructures, les opérateurs en place devant répondre dans le cadre d'une convention, et à des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes de leurs concurrents. Enfin, en cas de dysfonctionnements graves et répétés, la collectivité délégante dispose toujours de son pouvoir de résiliation unilatérale (contre indemnisation du délégataire). D'une manière générale, il convient de rappeler que les collectivités territoriales sont responsables de la surveillance du gestionnaire d'infrastructures et qu'elles doivent veiller, en tant qu'autorités organisatrices du réseau public de distribution d'un service câblé, à la bonne marche de ce service public. Une évolution de la législation existante ne semble dès lors pas être à même de résoudre des problèmes liés aux rapports entre les parties au contrat de délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.