Christophe Guilloteau
Question N° 28275 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Christophe Guilloteau interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime complémentaire santé pour les salariés de la boulangerie pâtisserie. En effet, les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé. En conséquence, depuis le 1er janvier 2007, les boulangers et pâtissiers sont dans l'obligation de cotiser à une seule et unique mutuelle. Ce régime est applicable à l'ensemble des salariés boulangers pâtissiers liés par un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme, ayant un mois d'ancienneté dans la même entreprise. Si une telle protection pour tous est une réelle avancée sociale, cette contrainte pénalise les salariés qui disposent d'une même assurance, moins onéreuse, auprès d'un autre organisme. C'est pourquoi, il lui demande si l'obligation d'une seule complémentaire ne peut pas être assouplie.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats de salariés ont décidé de modifier la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (JORF du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
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