Michel Zumkeller
Question N° 28262 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des patriotes du Territoire de Belfort raflés le 14 septembre 1944. Depuis de très nombreuses années, nos compatriotes réclament une juste indemnisation, suite aux préjudices subis lors de leur transfert en Allemagne. Aussi, il souhaite connaître les moyens qui seront mis en oeuvre par l'État français pour corriger une injustice qui date de 64 ans.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que la situation des 800 personnes raflées le 14 septembre 1944 à Belfort est indissociable de celle des quelques 8 000 personnes victimes de rafles opérées par l'ennemi, notamment dans l'est de la France, à l'automne 1944, du côté de Belfort, de la Haute-Saône et des Vosges. Ces personnes raflées collectivement, conduites en Allemagne, ont été contraintes à travailler dans des conditions souvent très pénibles. Cependant, afin de différencier la situation des intéressés de celle des requis pour le service du travail obligatoire (STO), le statut de patriote transféré en Allemagne (PTA), réglementé par l'article 85 de la loi de finances pour 1971, qui a repris sous forme légale les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1954, modifié par celui du 22 mars 1956, leur a été octroyé en vue de reconnaître leur spécificité, au travers notamment de la notion de patriote. Pour ce qui concerne le droit à réparation et la reconnaissance, ces personnes, également titulaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT), bénéficient des dispositions de la loi du 14 mai 1951 qui a créé un statut pour les victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. Le droit à réparation de ces victimes résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation reconnaît leur qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou maladies imputables à la période de contrainte. Ils bénéficient notamment d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Aucune autre mesure d'indemnisation spécifique n'est envisagée pour ces deux catégories de victimes. Toutefois, la concertation avec les associations représentatives du monde combattant vient d'aboutir. L'arrêté du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi a été publié au Journal officiel de la République française le 5 novembre 2008. Elle comporte désormais la mention de « personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.